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Cour d'appel: Arrêt du 25 mai 2004 (Bruxelles). RG 2003;AR;529 Case law FR 25/05/2004 - 3 pages
H. à 1200 Bruxelles, rue de la ... 138 alors qu'il prétend résider à Woluwe-Saint-Pierre, avenue des ... 81. En vertu de l'article 1057 du Code Judiciaire, l'acte d'appel contient à peine de nullité la mention du domicile ou à défaut de domicile, de la résidence de l'intimé.…
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG C.18.0268.F Case law FR 14/02/2020 - 3 pages
INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ, établissement public dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 211, défendeur en cassation, représenté par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile, 2.…
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG P.20.0012.F Case law FR 18/11/2020 - 3 pages
UNION INVIVO, union de coopératives agricoles de droit français, représentée par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue des Lauriers, 1, où il est fait élection de domicile, 2. GLENCORE GRAIN ROTTERDAM B.V., société de droit néerlandais, dont le siège est établi à Rotterdam (Pays-Bas), Blaak, 31, représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, prévenues, défenderesses en cassation. I.…
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Cour du Travail: Arrêt du 17 janvier 2001 (Mons (Mons)). RG 13481 Case law FR 17/01/2001 - 4 pages
INTIME, Faisant défaut de comparaître ; La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l'arrêt suivant : Vu produites en forme régulière les pièces de la procédure légalement requises ; Vu l'appel interjeté contre le jugement prononcé contradictoirement le dix-neuf septembre 1995 par le Tribunal du Travail de Charleroi, section de Haine-Saint-Pierre, en cause d'entre parties, appel formé par requête reçue au greffe de la Cour du Travail de Mons le vingt-deux novembre 1995 ; Vu les conclusions de l'appelant…
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Cour de cassation: Arrêt du 12 février 2009 (Belgique). RG C.07.0626.F Case law FR 12/02/2009 - 7 pages
Les faits Le litige qui oppose les parties concerne la détermination des responsabilités dans le cadre d'un accident de la circulation survenu le 20 juin 2000 à Leeuw-Saint-Pierre, au carrefour formé par la Stationsstraat, la rue Gilson et la chaussée de Forest, entre une Chevrolet conduite par (le défendeur) et l'Opel appartenant à (la première demanderesse) et conduite par le conducteur D. B..…
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Cour de cassation: Arrêt du 18 octobre 2013 (Belgique). RG C.12.0011.F Case law FR 18/10/2013 - 8 pages
L'arrêt attaqué constate que le défendeur a commis une faute en infligeant la sanction de la démission d'office à l'auteur des demandeurs sans solliciter préalablement l'avis du conseil médical de l'hôpital Saint-Pierre.…
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Cour du Travail: Arrêt du 11 décembre 2002 (Mons (Mons)). RG 16617 Case law FR 11/12/2002 - 3 pages
Appelant, comparaissant par son conseil Maître Sequeira-Pereira loco Maître Pinchart, avocat à Mons; CONTRE : L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCES SOCIALES POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, Intimé, comparaissant par son conseil Maître Zuinen, avocat à Charleroi ; La Cour du travail, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant : Vu l'appel interjeté contre le jugement prononcé contradictoirement le 26 janvier 2000 par le tribunal du travail de Charleroi, section de Haine-Saint-Pierre, appel formé par requête…
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Cour de cassation: Arrêt du 29 septembre 2008 (Belgique). RG C.07.0101.F Case law FR 29/09/2008 - 7 pages
N° C.07.0101.F CLINIQUES UNIVERSITAIRES SAINT-LUC, association sans but lucratif dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Lambert, avenue Hippocrate, 10, demanderesse en cassation, représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile, contre CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE WOLUWE-SAINT-PIERRE, dont les bureaux sont établis à Woluwe-Saint-Pierre, avenue du Haras, 10,…
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Cour du Travail: Arrêt du 18 mai 2004 (Mons (Mons)). RG 17631 Case law FR 18/05/2004 - 3 pages
Intimé au principal, appelant sur incident, comparaissant par son conseil, Maître Desmecht, avocat à Seneffe; La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l'arrêt suivant : Vu, en original, l'acte d'appel, présenté en requête reçue au greffe de la Cour le 7 août 2001 et visant à la réformation d'un jugement contradictoirement rendu en cause d'entre parties par le tribunal du travail de Charleroi, section de Haine-Saint-Pierre, y siégeant le 26 juin 2001 ; Vu les pièces de la procédure légalement requises…
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Cour de cassation: Arrêt du 19 mars 2015 (Belgique). RG C.10.0597.F Case law FR 19/03/2015 - 4 pages
N° C.10.0597.F IMMO SUN HOUSE, société anonyme dont le siège social est établi à Woluwe-Saint-Pierre, rue Kelle, 100, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, prêtant son ministère sur projet et réquisition, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre 1.…