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Europees Hof voor de Rechten van de Mens: Arrest van 6 December 2011 (Europa) Case law NL 06/12/2011 - 36 pages
Les requérants sont représentés par Me Walter Van Steenbrugge, avocat à Gand. Le gouvernement belge (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Marc Tysebaert, conseiller général au Service public fédéral de la Justice. 3. Le 22 janvier 2008, le président de la deuxième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permettait l'ancien article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.…
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Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest van 30 Juni 1999 (België). RG 78/99;1383 Case law NL 30/06/1999 - 6 pages
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Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 4 September 2013 (Mechelen). RG ME60.F1.101821-11 Case law NL 04/09/2013 - 26 pages