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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 juin 2007 (Belgique). RG M3200/3470 Case law FR 11/06/2007 - 2 pages
Andrée, civilement responsable de Frédéric Z.) à payer au requérant, partie civile, la somme de 738,51 euros pour le préjudice matériel et la somme de 2500 euros pour le préjudice moral. Séquelles médicales Le requérant justifie les frais suivants : - frais d'hospitalisation : 487,23 euros (dont 342,34 euros pour communications téléphoniques entre le 13 et le 16/12/2000); - frais médicaux : 124,66 euros (kiné) mais l'intervention de la mutuelle n'est pas précisée.…
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Cour d'appel: Arrêt du 17 décembre 2014 (Liège). RG 2013/rg/608 Case law FR 17/12/2014 - 4 pages
Docteur André S. »...…
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Cour d'appel: Arrêt du 9 janvier 2003 (Bruxelles). RG 2001/AR/1112 Case law FR 09/01/2003 - 6 pages
Andrée et Michel par courrier du 10 janvier 1996. 1.2. Les parties X. Andrée et Michel ont introduit dans les délais un recours devant le tribunal du travail de Bruxelles. Ce recours a été rejeté comme non fondé par jugement prononcé le 12 juin 1996. 1.3. Les parties X. Andrée et Michel ont interjeté appel de cette décision. Par arrêt du 30 octobre 1997 la cour du travail de Bruxelles a réformé le jugement précité.…
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Cour d'appel: Arrêt du 22 janvier 2015 (Liège). RG 2012/rg/38 Case law FR 22/01/2015 - 4 pages
Andréa L., qui a été chargé par Zekai E. de réaliser un travail de soudure sur la toiture en roofing de Giuseppe M., a mis le feu accidentellement au toit de l'immeuble voisin, propriété de Marc B.. L'action originaire est introduite par la SA ARGENTA ASSURANCES, assureur de Marc B., ainsi que par ce dernier, contre Giuseppe M. et Andrea L.. Giuseppe M. a introduit une action en garantie contre Zekai E. et Andrea L..…
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Cour de cassation: Arrêt du 23 mars 2011 (Belgique). RG P.10.1757.F Case law FR 23/03/2011 - 2 pages
., inculpé, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Jean-Pierre Buyle et André-Pierre André-Dumont, avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 240, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 20 octobre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.…
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Cour de cassation: Arrêt du 9 septembre 2009 (Belgique). RG P.09.0517.F Case law FR 09/09/2009 - 2 pages
L'avocat général André Henkes a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR A.…
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Cour d'appel: Arrêt du 25 mai 2010 (Bruxelles). RG RG : 2008/AR/1043 Case law FR 25/05/2010 - 6 pages
Quant aux frais relatifs à l'avion : Il ressort des documents soumis à la cour que, si elles sont d'accord sur le principe selon lequel Jean X. reste devoir un montant à André D. à titre de solde des frais exposés pour l'avion, elles ne sont pas d'accord sur le montant. En effet, André D. réclame 2.338,71 euro tandis que Jean X. admet rester devoir 1.189,62 euro .…
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Cour de cassation: Arrêt du 21 juin 2012 (Belgique). RG D.12.0016.N Case law FR 21/06/2012 - 2 pages
, Me André De Becker, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour L'appel est dirigé contre l'ordonnance rendue le 16 mai 2012 par le premier président de la cour d'appel de Bruxelles faisant fonction. A la demande de la demanderesse, l'instruction a lieu à huis clos. L'avocat général Guy Dubrulle a été entendu. La demanderesse et son conseil ont été entendus. Il n'est fait usage que du Néerlandais. II. La décision de la Cour 1.…
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Cour d'appel: Arrêt du 22 mars 2010 (Liège). RG 2009/RG/461 Case law FR 22/03/2010 - 2 pages
Vu la requête du 20/3/2009 par laquelle Dominique W. interjette appel du jugement prononcé le 16/12/2008 par le tribunal de première instance de Liège et intime la sa PROMO IMMO INVEST, André M. et Marcelle P. ; Les faits de la cause et l'objet de la demande ont été correctement relatés par le premier juge dans le jugement entrepris auquel la cour se réfère.…
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Cour de cassation: Arrêt du 13 août 2002 (Belgique). RG P020972F Case law FR 13/08/2002 - 3 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient Ivan Verougstraete, président, Edward Forrier, président de section, Francis Fischer, conseiller, Robert Boes, président de section et Albert Fettweis, conseiller, et prononcé en audience publique du treize août deux mille deux par Ivan Verougstraete, président, en présence de André Henkes, avocat général, avec l'assistance de Christine Danhiez, greffier adjoint. …