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Cour de cassation: Arrêt du 15 juin 2006 (Belgique). RG C050115N Case law FR 15/06/2006 - 3 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Ghislain Dhaeyer, les conseillers Eric Dirix, Paul Maffei, Eric Stassijns et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du quinze juin deux mille six par le conseiller faisant fonction de président Ghislain Dhaeyer, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.…
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Cour de cassation: Arrêt du 29 juin 2006 (Belgique). RG C040290N;C040359N Case law FR 29/06/2006 - 3 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Christian Storck, les conseillers Eric Dirix, Albert Fettweis et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du vingt-neuf juin deux mille six par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.…
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Cour de cassation: Arrêt du 18 mai 2006 (Belgique). RG C050270N Case law FR 18/05/2006 - 4 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Ernest Waûters, les conseillers Ghislain Londers, Eric Dirix, Eric Stassijns et Beatrijs Deconinck et prononcé en audience publique du dix-huit mai deux mille six par le président de section Ernest Waûters, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.…
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Cour de cassation: Arrêt du 10 octobre 2008 (Belgique). RG F.07.0081.N Case law FR 10/10/2008 - 4 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Dirix, Paul Maffei, Eric Stassijns et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du dix octobre deux mille huit par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.…
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Cour de cassation: Arrêt du 3 octobre 2008 (Belgique). RG C.07.0130.N Case law FR 03/10/2008 - 3 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Eric Dirix, Albert Fettweis et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du trois octobre deux mille huit par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.…
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Cour de cassation: Arrêt du 15 septembre 2006 (Belgique). RG C050327N Case law FR 15/09/2006 - 4 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Ernest Waûters, les conseillers Eric Dirix, Dirk Debruyne, Albert Fettweis et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du quinze septembre deux mille six par le président de section Ernest Waûters, en présence de l'avocat général délégué Pierre Cornelis, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.…
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Cour de cassation: Arrêt du 9 février 2007 (Belgique). RG C050308N Case law FR 09/02/2007 - 3 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Ghislain Londers, Eric Dirix et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du neuf février deux mille sept par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.…
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Cour de cassation: Arrêt du 6 septembre 2007 (Belgique). RG C.06.0345.N Case law FR 06/09/2007 - 3 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les présidents de section Robert Boes et Ernest Waûters, les conseillers Eric Stassijns et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du six septembre deux mille sept par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier-adjoint Johan Pafenols.…
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Cour de cassation: Arrêt du 24 novembre 2006 (Belgique). RG C040579N Case law FR 24/11/2006 - 3 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient les présidents de section Robert Boes et Ernest Waûters, les conseillers Ghislain Londers, Eric Stassijns et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du vingt-quatre novembre deux mille six par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.…
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Cour de cassation: Arrêt du 4 octobre 2007 (Belgique). RG C.06.0589.N Case law FR 04/10/2007 - 4 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les présidents de section Robert Boes et Ernest Waûters, les conseillers Eric Dirix et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du quatre octobre deux mille sept par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.…