Source

Juridat

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Other

Public and administrative law

Social law

Fiscal law

Civil law

Criminal law

International law

Economic and commercial law

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Document type

Judgement

Ruling

Decision

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Language

French

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Bruxelles

Liège

Liège (neufchâteau)

Liège (liège)

Belgique

2014 --bruxelles (f.)

Mons (mons)

Mons (mons)

Liège (namur)

Verviers

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Juridiction

Cour de cassation

Cour d'appel

Cour du travail

Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

Cour constitutionnelle (cour d'arbitrage)

Tribunal de première instance

Tribunal du travail

Tribunal de commerce

Cour européenne des droits de l'homme

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