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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 24 mars 2009 (Europe) Case law FR 24/03/2009 - 7 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 23 août 2016 (Europe). RG 70759/12 Case law FR 23/08/2016 - 3 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 11 janvier 2007 (Europe). RG 37.675/97 Case law FR 11/01/2007 - 2 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 23 mai 2017 (Europe). RG 67496/10 et 52936/12 Case law FR 23/05/2017 - 24 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 4 décembre 2003 (Europe). RG 50853/99 Case law FR 04/12/2003 - 4 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 3 février 2009 (Europe). RG 35327/05 Case law FR 03/02/2009 - 3 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 24 janvier 2017 (Europe). RG 28022/15 Case law FR 24/01/2017 - 13 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 24 juillet 2007 (Europe). RG 44.899/98 Case law FR 24/07/2007 - 3 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 1 juin 2006 (Europe). RG 31.634/03 Case law FR 01/06/2006 - 4 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 1 avril 2008 (Europe). RG 29.198/05 Case law FR 01/04/2008 - 4 pages