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Cour du Travail: Arrêt du 14 décembre 1998 (Mons (Mons)). RG 13861 Case law FR 14/12/1998 - 1 page
La faute reconnue par Madame Andrée Nicaise est celle de ne pas avoir pointé des articles et de ne pas avoir encaissé les sommes correspondantes, et ce, à différentes reprises. Elle explique ces manquements par des erreurs de caisse. Les explications données par la travailleuse à son comportement ne peuvent, en raison notamment du caractère répété des manquements être retenues.…
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Cour de cassation: Arrêt du 22 octobre 2008 (Belgique). RG P.08.0839.F Case law FR 22/10/2008 - 2 pages
., inculpé, défendeur en cassation, représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseils Maître Olivier Klees, dont le cabinet est établi à Uccle, avenue Brugmann, 403, où il est fait élection de domicile, ainsi que Maîtres Francis Goffin et André Risopoulos, avocats au barreau de Bruxelles. I.…
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Cour d'appel: Arrêt du 24 octobre 2011 (Liège). RG 2010/RG/1036 Case law FR 24/10/2011 - 2 pages
- «RECU DE ANDRE, JONCKHEERE, EN ESPECES, LA SOMME DE DEUX CENT MILLE FRANCS BELGES, REPRESENTANT LE DEUXIEME REMBOURSEMENT SUR LE PRÊT DE 1999. Bruxelles, le 04 juillet 2001. H. BUSSENS » Ce document dactylographié est signé de la main de H. B. Ces deux documents ne constituent pas l'écrit visé à l'article 1341 du Code civil ; toutefois, même s'ils émanent du demandeur, ils constituent un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code civil.…
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Cour de cassation: Arrêt du 1 octobre 1997 (Belgique). RG P960310F Case law FR 01/10/1997 - 2 pages
LA COUR Vu l'arrêt de la Cour du 5 juin 1996, ordonnant que soit instruite par la cour d'appel de Mons la demande du Baron Benoît de Bonvoisin tendant à la revision de l'arrêt rendu contradictoirement à son égard le 30 mai 1984 par la cour d'appel de Bruxelles, qui le condamne à un emprisonnement d'un an avec sursis durant cinq ans du chef d'avoir à Nivelles, le 5 août 1976, comme complice, avec connaissance, aidé André B. et Micheline C., banqueroutiers frauduleux, dans les faits qui auront préparé ou facilité leur banqueroute ou…
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Cour de cassation: Arrêt du 15 juin 1990 (Belgique). RG 6889 Case law FR 15/06/1990 - 3 pages
reprise ab imitio; qu'en l'espèce, le jugement du 20 juin 1986 qui, comme le mentionne le jugement dont appel du 21 novembre 1986, "ordonne la réouverture des débats afin d'entendre les parties sur un point déterminé soulevé d'office par le tribunal, à savoir les effets sur la résolution de la convention, de la saisie-exécution pratiquée préalablement à cette résolution par un créancier", a été rendu par la deuxième chambre du tribunal de commerce de Termonde, section d'Alost, composée de Messieurs Jean-Marie de Bruyn, président, et Andre…
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Cour d'appel: Arrêt du 13 octobre 1998 (Bruxelles). RG 92/AR/1766 Case law FR 13/10/1998 - 7 pages
. , d'André ...S... , de Carine ...S... , des conjoints D.…
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Cour d'appel: Arrêt du 4 décembre 2014 (Liège). RG 2011/JE/298 Case law FR 04/12/2014 - 3 pages
Dit que le droit aux relations personnelles des grands-parents maternels à l'égard de Serena D., née le 28 novembre 2006, Andrea et Olivia D., nés le 2 mai 2009, s'exercera, SAUF MEILLEUR ACCORD DES PARTIES : En période de scolarité : le 1er et le 3ème mercredi de chaque mois de la sortie de l'école (ou 12h30 à défaut d'école) à 19h00. le 2ème samedi de chaque mois de 9h00 à 18h00.…
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Cour d'appel: Arrêt du 8 juin 2018 (Bruxelles). RG 2013-ar1090 Case law FR 08/06/2018 - 2 pages
IDEAL RENOV, dont le siège social est établi à 1050 Ixelles, Chaussée de Vleurgat, 189, inscrite à la BCE sous le numéro 0888.725.183 ; partie intimée, qui n'a pas comparu lors de l'audience du 9 février 2018 et dispensée de comparaître à l'audience du 26 avril 2018 ; La SPRL DVP EUROCONSTRUCT, dont le siège social est établi à 6042 Charleroi, rue de l'Etang, 11, inscrite à la BCE sous le numéro 0465.670.076; partie intimée, représentée par Me André-Louis…
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Cour de cassation: Arrêt du 29 octobre 1991 (Belgique). RG 3185 Case law FR 29/10/1991 - 2 pages
Sur le pourvoi d'André Bekaert : A.…
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Cour de cassation: Arrêt du 19 novembre 2009 (Belgique). RG D090019N-D090020N Case law FR 19/11/2009 - 3 pages
, Me André De Becker, avocat au barreau de Bruxelles, II. N° D.09.0020.N D. T. F., Me André De Becker, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour L'appel formé dans la cause D.09.0019.N est dirigé contre l'ordonnance prise le 23 octobre 2009 par le premier président faisant fonction de la cour d'appel de Bruxelles.…