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Commission d'indemnisation de la détention préventive: Décision du 18 mai 2010 (Belgique). RG 353F Case law FR 18/05/2010 - 3 pages
C'est dès lors à juste titre que, sans remettre en cause l'innocence du requérant, le ministre de la Justice a pris en compte dans le cadre de la réparation du préjudice, le casier judiciaire du requérant. C'est également à juste titre qu'il a pris en compte la durée de la détention indemnisable, celle-ci étant toutefois de 15 et non de 16 jours, et la gravité de la prévention reprochée.…
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 28 septembre 2005 (Belgique). RG 14/2005 Case law FR 28/09/2005 - 12 pages
L'exemple d'une demande de renseignements formulée par le Casier judiciaire central de consulter les registres de la Banque-carrefour est éloquent : dans l'hypothèse où il serait envisagé de recourir à un répertoire de référence, la BCSS disposerait alors d'un fichier de toutes les personnes qui sont connues dans le Casier judiciaire central, pour autant que celles-ci ne soient pas connues de manière active dans le Registre national.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 30 octobre 2001 (Belgique). RG 132/2001;1974 Case law FR 30/10/2001 - 3 pages
Sans doute la preuve que toutes les mesures au pouvoir de l'employeur ont été prises est-elle difficile à faire mais la rigueur de la loi qui tend à le responsabiliser est tempérée par le fait que la procédure des amendes administratives évite à l'employeur les inconvénients d'une comparution devant une juridiction répressive, lui épargne le caractère infamant qui s'attache aux condamnations pénales et lui permet d'échapper aux conséquences d'une inscription au casier judiciaire (Doc. parl., Sénat, 1970-1971, n° 514, p. 2). B.8.…
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 28 juin 2000 (Belgique). RG 22/2000 Case law FR 28/06/2000 - 3 pages
Ainsi, et pour illustrer le propos, les audiences des juridictions, y compris celles des juridictions répressives, sont publiques, tandis que le casier judiciaire, qui constitue la mémoire de ces condamnations prononcées publiquement, fait l'objet de restrictions légales rigoureuses en ce qui concerne son accessibilité.…
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 6 août 1993 (Belgique). RG 08/93 Case law FR 06/08/1993 - 13 pages
Les données visées au § 1er, alinéa 1er, 3°, 4°, 5° et 7° à 14° peuvent faire l'objet de traitements par le casier judiciaire central tenu au Ministère de la Justice. Les données visées au § 1er, alinéa 1er, 3°, 4°, 7°, 9°, 10° et 11° peuvent faire l'objet de traitements par les casiers judiciaires communaux. § 5.…
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Cour d'appel: Arrêt du 17 juin 2015 (Liège). RG 2014/RG/1091 Case law FR 17/06/2015 - 3 pages
Il faut constater que le Législateur a été attentif pour fixer les conditions d'accès à la profession de détectives : accès limité dans le temps, casier judiciaire, possibilité de retrait de l'agréation etc. ; certains obligations à charge de ces détectives sont sanctionnées pénalement en cas de manquement.…
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 12 janvier 1998 (Belgique). RG 02/98 Case law FR 12/01/1998 - 3 pages
Le Ministre de l'Intérieur, dans sa lettre du 22 octobre 1997, indique que, selon la jurisprudence de son département, les conseillers communaux peuvent, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, avoir connaissance de certains documents relatifs à la vie privée des habitants, pour autant que ces documents puissent être considérés comme étant d'intérêt communal ou mixte, et non d'intérêt purement général (tels que sont notamment les registres et actes de l'état civil, les registres de la population, les listes des électeurs, le casier…
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Cour du Travail: Arrêt du 24 janvier 2002 (Liège (Liège)). RG 30.033/01 Case law FR 24/01/2002 - 3 pages
- il accomplissait quatre tournées par jour soit plus ou moins 7,44 à 320 kms, des mouvements fréquents d'entrée et de sortie du véhicule ainsi que de port des livraisons telles que bonbonnes d'oxygène, casier d'eau, etc..., l'intimé estime qu'il remplissait les conditions d'exposition aux risques - les véhicules mis à sa disposition étaient des véhicules de livraison dont le confort était relatif - l'appelant estime que l'enquête technique réalisée dans le cadre de la révision a mis en évidence le fait que l'intimé n'avait jamais…
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 4 septembre 1996 (Belgique). RG 22/96 Case law FR 04/09/1996 - 7 pages
Ils reçoivent autorisation d'accès au Casier Judiciaire Central, aux casiers judiciaires communaux, aux registres de population ainsi qu'au Registre national. On entend ici surtout les informations prévues à l'article 8, § 1er, 3° à 5° et 7° à 15° de la loi du 8 décembre 1992 (exposé des motifs, p. 22). L'article 13 du projet constitue donc le titre légal du traitement des catégories concernées de données judiciaires et policières de l'article 8 de la loi "Vie privée".…
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Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Beslissing van 14 Oktober 1999 (België). RG 110/99;1384-1385 Case law NL 14/10/1999 - 43 pages
Casier, wonende te 7780 Komen, Ten-Brielenstraat 160 (rolnummer 1563), H. Vermander, wonende te 7780 Komen, Ten-Brielensteenweg 24 (rolnummer 1564), E. Collie, wonende te 7780 Komen, Kastelenlaan 11 (rolnummer 1565), M.-J. Bonnier, wonende te 7780 Komen, Spoorwegstraat 20 (rolnummer 1566), J.-M. Houppe, wonende te 7783 Bizet, Armentieresstraat 278 (rolnummer 1567), P. Marecaux, wonende te 7780 Komen, Jean Despautèreslaan 16 (rolnummer 1568), A. Casier, wonende te 7780 Komen, Voorstadstraat 11 (rolnummer 1569), R.…