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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 16 octobre 2007 (Europe). RG 11.013/05 Case law FR 16/10/2007 - 5 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 24 juillet 2007 (Europe) Case law FR 24/07/2007 - 8 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 1 mars 2011 (Europe) Case law FR 01/03/2011 - 9 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 10 janvier 2013 (Europe). RG 53448/10 Case law FR 10/01/2013 - 1 page
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 2 juin 2015 (Europe). RG 26417/10 Case law FR 02/06/2015 - 21 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 19 janvier 2006 (Europe). RG 19443/02 Case law FR 19/01/2006 - 4 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 15 novembre 2002 (Europe). RG 50615/99 Case law FR 15/11/2002 - 5 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 24 avril 2003 (Europe). RG 50859/99 Case law FR 24/04/2003 - 4 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 10 mars 2009 (Europe) Case law FR 10/03/2009 - 9 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 30 janvier 2003 (Europe). RG 50624/99 Case law FR 30/01/2003 - 6 pages