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Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest van 14 Oktober 1999 (België). RG 110/99;1384-1385 Case law NL 14/10/1999 - 44 pages
Casier, wonende te 7780 Komen, Ten-Brielenstraat 160 (rolnummer 1563), H. Vermander, wonende te 7780 Komen, Ten-Brielensteenweg 24 (rolnummer 1564), E. Collie, wonende te 7780 Komen, Kastelenlaan 11 (rolnummer 1565), M.-J. Bonnier, wonende te 7780 Komen, Spoorwegstraat 20 (rolnummer 1566), J.-M. Houppe, wonende te 7783 Bizet, Armentieresstraat 278 (rolnummer 1567), P. Marecaux, wonende te 7780 Komen, Jean Despautèreslaan 16 (rolnummer 1568), A. Casier, wonende te 7780 Komen, Voorstadstraat 11 (rolnummer 1569), R.…
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Cour de cassation: Arrêt du 11 octobre 2000 (Belgique). RG P001245F Case law FR 11/10/2000 - 3 pages
., le moyen ne peut être accueilli; Sur le second moyen : Attendu que l'article 63 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, qui dispose, d'une part, que les mesures prononcées à l'égard des mineurs déférés au tribunal de la jeunesse notamment sur la base de l'article 36, 4° sont mentionnées au casier judiciaire des intéressés et, d'autre part, que ces mesures ne peuvent jamais être portées à la connaissance des particuliers, n'interdit pas au juge pénal de mentionner dans un jugement de condamnation…
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Cour d'appel: Arrêt du 4 novembre 2003 (Liège). RG 54502 Case law FR 04/11/2003 - 3 pages
juge est légale et adéquate; Attendu que la cour, au vu des circonstances de la cause, de la gravité des faits reprochés au prévenu (voir les faits repris à la citation tels que retenus par la cour) et des considérations émises ci-après quant à sa personnalité fait le choix de la peine d'emprisonnement; Attendu que pour apprécier le degré de la peine, la cour prend en considération : - la personnalité du prévenu telle qu'elle résulte du dossier et notamment : - l'absence de toute condamnation figurant à l'extrait du casier…
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Cour de cassation: Arrêt du 11 décembre 2013 (Belgique). RG P.13.1150.F-P.13.1151.F-P.13.1152.F-P.13.1153.F Case law FR 11/12/2013 - 3 pages
Les demandeurs font valoir, par ailleurs, que l'arrêt a eu pour conséquence que leurs peines d'emprisonnement, d'amende et d'interdiction sont devenues définitives et ont été inscrites à leur casier judiciaire, ce qui constitue un frein dans la recherche d'un emploi avec des répercussions notamment sur leur réputation. Il se déduit donc des demandes que les parties condamnées continuent à souffrir des conséquences négatives très graves que seule une réouverture peut réparer.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 14 juillet 1997 (Belgique). RG 45/97;959;960 Case law FR 14/07/1997 - 1 page
Celles-ci sont des mesures exclusivement pécuniaires, elles n'ont pas le caractère infamant qui s'attache aux comdamnations pénales, elles ne sont pas inscrites au casier judiciaire et elles ne sont pas de nature à compromettre la réintégration de celui auquel elles sont infligées.…
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Cour de cassation: Arrêt du 5 juin 2007 (Belgique). RG P.06.1655.N Case law FR 05/06/2007 - 8 pages
Le moyen affirme que l'arrêt attaqué est entaché de contradiction lorsqu'il déclare, d'une part, pour la détermination de la peine, notamment tenir compte du casier judiciaire vierge des demandeurs I et II ainsi que du passé judiciaire relativement positif du demandeur IV, ce qui impose d'individualiser la détermination de la peine, en ce compris l'amende, et, d'autre part, les condamne néanmoins à l'amende maximale, ou ne motive pas, à tout le moins, le taux de la peine conformément à l'article 195 du Code d'instruction…
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 3 septembre 2008 (Belgique). RG 28/2008 Case law FR 03/09/2008 - 4 pages
Un journaliste ne peut jamais invoquer la publicité d'un jugement pour obtenir des informations spécifiques, par exemple le casier judiciaire ou le dossier pénitentiaire d'un condamné en particulier. Il est courant, par contre, que les journalistes présents lors du prononcé des jugements qui doivent être lus en public et dans leur intégralité, disposent ou pourraient disposer de données personnelles très détaillées.…
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Cour d'appel: Arrêt du 30 juin 2016 (Liège). RG 2013/RG/603 - 2013/RG/635 Case law FR 30/06/2016 - 21 pages
Il a commis une faute en acceptant que son fils et des amis partent acheter un casier de bières d'une part, et en les laissant dans une chambre à coucher avec ledit casier à disposition et surtout sans la moindre surveillance d'autre part. Il s'agit d'une faute que n'aurait pas commise un père normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances.…
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Cour de cassation: Arrêt du 23 avril 1997 (Belgique). RG P970294F Case law FR 23/04/1997 - 4 pages
)"; que cet article dispose, certes, que "notamment (...) elle empêche que cette décision serve de base à la récidive, fasse obstacle à la condamnation conditionnelle ou soit mentionnée dans les extraits du casier judiciaire et du registre matricule militaire" et que, sur le fondement de cette disposition, le juge ne peut tenir compte des condamnations effacées pour fixer la peine (Cass. 17 novembre 1992, Pas. 1992, I, 733) ou pour retenir la circonstance de la récidive (Cass. 22 novembre 1994, Pas. 1994, I, 505); que toutefois, et l'emploi…
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Hof van Cassatie: Arrest (België). RG P.20.0620.N Case law NL 20/10/2020 - 4 pages
Bram Casier, advocaat bij de balie West-Vlaanderen, met kantoor te 8820 Torhout, Lichterveldestraat 36A, waar de eiser woonplaats kiest. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF De cassatieberoepen zijn gericht tegen het arrest van het hof van beroep te Gent, correctionele kamer, van 29 april 2020. De eiser I voert in een memorie die aan dit arrest is gehecht, drie middelen aan. De eiser II voert in een memorie die aan dit arrest is gehecht, twee middelen aan.…