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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 13 mai 2008 (Europe). RG 27.072/05 Case law FR 13/05/2008 - 6 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 24 avril 2008 (Europe). RG 12066/06 Case law FR 24/04/2008 - 6 pages
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Commission Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 14 octobre 1980 (Europe) Case law FR 14/10/1980 - 1 page
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Commission Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 11 juillet 1980 (Europe) Case law FR 11/07/1980 - 1 page
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 22 janvier 2008 (Europe). RG 44.826/05 Case law FR 22/01/2008 - 5 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 11 mars 2004 (Europe). RG 50857/99 Case law FR 11/03/2004 - 4 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 25 septembre 2007 (Europe). RG 43.542/04 Case law FR 25/09/2007 - 6 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 24 avril 2003 (Europe). RG 52229/99 Case law FR 24/04/2003 - 4 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 26 octobre 2006 (Europe). RG 18.211/03 Case law FR 26/10/2006 - 5 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 24 février 2009 (Europe) Case law FR 24/02/2009 - 10 pages