Case law FR 25/04/2012  -  4 pages

la gravité des faits qui portent atteinte tant à l'ordre public qu'au droit - fondamental - aux relations personnelles de l'enfant de la prévenue ;  de la longueur de la période infractionnelle ;  de la personnalité de la prévenue telle qu'elle ressort des éléments du dossier ;  de la nécessité de faire prendre conscience à la prévenue du caractère fautif d'un tel comportement et de l'empêcher de réitérer des faits de même nature ;  de l'absence de mention à l'extrait du casier…

Case law FR 11/02/2002  -  4 pages

En ce qui concerne le traitement de données judiciaires : De manière générale, il n'est pas permis aux employeurs de récolter et de conserver les certificats de bonne vie et murs (même vierges) de leurs employés (article 8, § 1er de la LVP) sauf si la profession exercée par ces employés est une profession réglementée qui nécessite un casier judiciaire vierge ou exempt de certaines condamnations (fonctionnaire, militaire, agent de gardiennage, avocat,....) (article 8, § 2 b) de la LVP).…

Case law FR 27/05/2010  -  9 pages

reprendre la définition du décret sur la défense de l'environnement - dans une commune qui, conformément à l'article 119bis de la Nouvelle loi communale, a établi des sanctions communales pour ces faits ne peuvent se voir infliger qu'une sanction administrative communale, alors qu'un justiciable qui cause la même forme limitée de nuisance publique dans une commune qui n'a pas établi de telles sanctions administratives communales pour ces faits peut quant à lui se voir infliger une sanction de nature pénale, qui sera inscrite dans son casier…

Case law FR 18/11/2014  -  9 pages

Elle tint également compte d'une circonstance atténuante en ce que le requérant n'avait dans son casier judiciaire qu'une violation de la loi sur l'interdiction du port d'armes. La cour releva qu'il ressortait des débats à l'audience que le requérant avait joué un rôle de leader et avait une grande influence sur les coaccusés.…

Case law FR 10/02/1998  -  4 pages

jury et qu'il a aussi effectivement utilisé cette information; que l'organe de la loi s'est ainsi procuré, contrairement à la législation existante, des possibilités d'influencer la composition du jury sur la base de l'information disant que, dans le passé, certaines personnes ont manqué à leurs devoirs d'une manière ou d'une autre et qu'elles ont encouru une sanction; qu'ainsi, la défense et le procureur ne disposaient pas des mêmes possibilités lors de la composition du jury; que la législation ne prévoit nulle part comme condition un casier…

Case law FR 23/12/2004  -  5 pages

Sans que cela soit contesté, (la demanderesse) fait valoir qu'il n'y avait dans le wagon de confort 1 occupé par (les défendeurs) le jour des faits que 34 passagers sur 111 places disponibles, ce qui permettait aisément cette surveillance, notamment jusqu'à la fermeture des portes du train : (la demanderesse) paraît supposer, de manière crédible, que le vol a eu lieu avant le départ, soit à un moment ou d'autres personnes que les voyageurs peuvent encore monter et descendre de la plate forme ou se trouve le casier à bagages ", …

Case law FR 24/09/2010  -  5 pages

Il ajoute qu'il dispose d'une formation réduite - l'intéressé a un diplôme d'études primaires et une qualification de base de maçon - ce déficit de formation, outre l'existence d'un casier judiciaire, rendant plus difficile sa réinsertion professionnelle. 2. Les éléments mis en avant par le conseil de l'intimé. 2.1. Le conseil de l'ONEm insiste quant à lui sur le fait que l'intéressé avait déjà fait l'objet d'une décision d'exclusion à la suite d'un licenciement pour motif équitable le 30 mai 2008.…

Case law FR 06/01/2016  -  5 pages

avait autorité, étant son beau-père, - au caractère particulièrement abject et sordide des photographies qu'il a téléchargées en quantités particulièrement impressionnantes, dans le cadre d'une association, durant de très nombreuses années, sans avoir, à aucun moment, égard à la réalité et aux souffrances endurées par les enfants victimes des sévices apparents sur ces images, - aux antécédents judiciaires de l'intéressé, lequel a été condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement du chef d'extorsion, tandis que son casier…

Case law FR 31/05/1995  -  5 pages

organisé par l'article 247 du même code; que le ministère public convient que, comme il est d'usage, il s'est fait remettre par les services de police des administrations communales concernées les bulletins de renseignements des personnes reprises sur les listes des candidats jurés effectifs et de complément; que ces bulletins contiennent, outre les renseignements repris sur les fiches concernant les jurés et joints au dossier répressif conformément à l'article 241 du Code judiciaire, les éventuelles condamnations pénales figurant au casier…

Case law NL 08/01/2007  -  5 pages

Casier, advocaten te Kortrijk, 2. eenpersoons besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid "ROELS-VAN CAUTEREN", aannemer, met ondernemingsnummer 0458.070.226, met maatschappelijke zetel te 9080 Lochristi, Pauwstraat 115, tweede verweerster op hoofdeis, eiseres op tusseneis, hebbende als raadsman meester M. Decat, advocaat te Overijse. De rechtbank heeft de partijen gehoord in openbare zitting en heeft kennis genomen van de stukken en besluiten.…