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Cour de cassation: Arrêt du 30 janvier 2009 (Belgique). RG C.07.0168.N Case law FR 30/01/2009 - 1 page
, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2006 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III.…
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Cour de cassation: Arrêt du 25 mars 2011 (Belgique). RG D.10.0010.N Case law FR 25/03/2011 - 1 page
, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre GENOOTSCHAP VAN NOTARISSEN VAN DE PROVINSIE ANTWERPEN, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 26 avril 2010 par le tribunal de première instance de Turnhout statuant en degré d'appel contre une décision de la chambre des notaires. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.…
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Cour de cassation: Arrêt du 29 juin 2010 (Belgique). RG P.10.0006.N Case law FR 29/06/2010 - 4 pages
, inculpée, demanderesse, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, II P. L., inculpé, demandeur, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, III C. L., inculpée, demanderesse, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2009 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.…
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Cour de cassation: Arrêt du 12 septembre 2016 (Belgique). RG C.15.0326.N Case law FR 12/09/2016 - 1 page
N° C.15.0326.N BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES, association sans but lucratif, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre LEASEPLAN FLEET MANAGEMENT, société anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 9 février 2015 par le tribunal de première instance d'Anvers, division Anvers, statuant en degré d'appel.…
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Cour de cassation: Arrêt du 10 décembre 2015 (Belgique). RG C.13.0181.N Case law FR 10/12/2015 - 1 page
, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. W. M., 2. J. C. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 17 décembre 2012 par le tribunal de première instance d'Eupen statuant en degré d'appel. L'avocat général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions écrites le 29 octobre 2015. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport.…
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Cour de cassation: Arrêt du 13 mai 2011 (Belgique). RG C.10.0479.N Case law FR 13/05/2011 - 1 page
HERVAPAL, société privée à responsabilité limitée, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. V. G. J., 2. F. M., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 29 mars 2010 par le tribunal de première instance de Turnhout, statuant en degré d'appel. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.…
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Cour de cassation: Arrêt du 17 septembre 2015 (Belgique). RG C.14.0343.N Case law FR 17/09/2015 - 1 page
, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre J. D., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 3 février 2014 par le tribunal de première instance de Turnhout, statuant en degré d'appel. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 29 octobre 2015 (Belgique). RG C.13.0374.N Case law FR 29/10/2015 - 1 page
, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. S. S., 2. A. D. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 6 mars 2013 par le tribunal de première instance de Bruges, statuant en degré d'appel. L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 8 juin 2015. Le président de section Beatrijs Deconinck a fait rapport.…
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Cour de cassation: Arrêt du 7 novembre 2014 (Belgique). RG C.13.0635.N Case law FR 07/11/2014 - 1 page
, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 2. HDI-GERLING VERZEKERINGEN, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 27 mai 2013 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 19 septembre 2013 (Belgique). RG F.12.0168.N Case law FR 19/09/2013 - 1 page
, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 juin 2012 par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 21 mars 2013. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.…