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Cour de cassation: Arrêt du 6 janvier 2003 (Belgique). RG C000140N Case law FR 06/01/2003 - 3 pages
N° C.00.0140.N ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre CGU, société anonyme, Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre par l'ordonnance rendue le 21 octobre 2002.…
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Arbeidsrechtbank: Vonnis van 6 Mei 2004 (Oudenaarde). RG 26099I Case law NL 06/05/2004 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG C.18.0044.N Case law FR 28/09/2018 - 1 page
BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Financiën, met kabinet te 1000 Brussel, Wetstraat 12, voor wie optreedt de directeur van de Stafdienst Logistiek, met kantoor te 1030 Schaarbeek, North Galaxay, To-ren B, 2de verdieping, Koning Albert II-laan 33, bus 971, derde verweerder, mede inzake TOTAL BELGIUM nv, met zetel te 1040 Etterbeek, Handelsstraat 93, in tussenkomst gedaagde partij. I.…
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Cour du Travail: Arrêt du 13 septembre 2005 (Liège (Liège)). RG 3246704 Case law FR 13/09/2005 - 3 pages
René JAMAR, Conseiller social au titre d'ouvrier, qui ont assisté aux débats de la cause, et prononcé en langue française à l'audience de la 8e Chambre de la Cour du travail de Liège, section de Liège, à l'annexe du Palais de Justice de Liège, 90 rue Saint-Gilles, le TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE CINQ, par le même siège sauf MM. HAVENITH et XHARDE, légitimement empêchés, remplacés respectivement par Mme Viviane LEBE-DESSARD, Conseiller faisant fonction de président et M.…
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Cour de cassation: Arrêt du 15 juin 2000 (Belgique). RG C970120Nt Case law FR 15/06/2000 - 3 pages
., Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 19 octobre 2017 (Belgique). RG 122/2017 Case law FR 19/10/2017 - 3 pages
Objet des questions préjudicielles et procédure Par arrêt du 15 avril 2015 en cause de René Eyckens contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 octobre 2016, la Cour d'appel de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 27ter, § 2, alinéa 1er, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il dispose que le délai de décision commence…
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Cour de cassation: Arrêt du 10 décembre 2001 (Belgique). RG C980270N Case law FR 10/12/2001 - 3 pages
N° C.98.0270.N COMMUNAUTE FLAMANDE, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre AXA BELGIUM, société anonyme, Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation.…
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Cour du Travail: Arrêt du 5 mars 2002 (Liège (Namur)) Case law FR 05/03/2002 - 3 pages
garantie locative par le CPAS en tant qu'aide sociale relève donc de la compétence matérielle des juridictions sociales ; Qu'il en va de même en ce qui concerne le remboursement de l'aide sociale, fut-elle consentie sous forme de caution locative ; Qu'ainsi, la somme de 2.118 F (52,50 EUR) est due par l'appelante à l'intimé et la décision administrative doit être confirmée sur ce point, ce que ne conteste pas l'appelante ; Attendu que pour le solde, une contestation est évoquée par l'appelante ; Que l'appelante ne renie…
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Cour d'appel: Arrêt du 12 septembre 2008 (Bruxelles). RG 1994 FR 013 Case law FR 12/09/2008 - 3 pages
COUR d'APPEL de BRUXELLES Sixième chambre fiscale N° de la cause : 1994/FR/13 Audience publique du EN CAUSE DE : Monsieur René B., domicilié à requérant, n'ayant pas comparu, CONTRE : L'ETAT BELGE, SPF Finances, représenté par Monsieur le Ministre des Finances, en la personne de Monsieur le Directeur régional des contributions directes de Namur…
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Cour d'appel: Arrêt du 23 décembre 2004 (Bruxelles). RG 1997;AR;2484 Case law FR 23/12/2004 - 3 pages
Vu les pièces de la procédure et notamment : - le jugement attaqué prononcé par défaut le 21 juin 1994 par le tribunal de première instance de Bruxelles, - la requête d'appel déposée par René R. le 15 juillet 1997 et l'acte d'appel signifié à sa requête le 7 octobre 1997. I. Les faits et antécédents de la procédure : En 1972, M. R., entrepreneur de son état, a construit un immeuble pour Mme G. et M. P.. Selon un document produit par M.…