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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 5 novembre 2013 (Europe). RG 45285/09 Case law FR 05/11/2013 - 1 page
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 11 juillet 2017 (Europe). RG 4619/12 Case law FR 11/07/2017 - 24 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 9 février 2006 (Europe). RG 65097/01 Case law FR 09/02/2006 - 8 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 13 mai 2008 (Europe). RG 9987/03 Case law FR 13/05/2008 - 7 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 27 juin 2017 (Europe). RG 48302/15 Case law FR 27/06/2017 - 1 page
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 4 novembre 2008 (Europe). RG 44.826/05 Case law FR 04/11/2008 - 5 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 20 septembre 2007 (Europe). RG 24.731/03 Case law FR 20/09/2007 - 8 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 30 avril 2003 (Europe) Case law FR 30/04/2003 - 1 page