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Cour de cassation: Arrêt du 22 avril 2010 (Belgique). RG C.09.0269.N Case law FR 22/04/2010 - 5 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Albert Fettweis et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du vingt-deux avril deux mille dix par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.…
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Cour de cassation: Arrêt du 6 mars 2009 (Belgique). RG C.07.0373.N Case law FR 06/03/2009 - 5 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Ernest Waûters, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Albert Fettweis et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du six mars deux mille neuf par le président de section Ernest Waûters, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.…
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Cour de cassation: Arrêt du 9 février 2007 (Belgique). RG C060263N Case law FR 09/02/2007 - 5 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient les présidents de section Robert Boes et Ernest Waûters, les conseillers Ghislain Londers, Eric Dirix et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du neuf février deux mille sept par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.…
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Cour de cassation: Arrêt du 6 mars 2009 (Belgique). RG C.07.0423.N Case law FR 06/03/2009 - 5 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Ernest Waûters, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Albert Fettweis et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du six mars deux mille neuf par le président de section Ernest Waûters, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.…
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Cour de cassation: Arrêt du 17 avril 2008 (Belgique). RG C.07.0054.N Case law FR 17/04/2008 - 6 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président, les présidents de sections Robert Boes et Ernest Waûters, les conseillers Eric Stassijns et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du dix-sept avril deux mille huit par le premier président, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.…
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Cour de cassation: Arrêt du 18 septembre 2006 (Belgique). RG S050020N Case law FR 18/09/2006 - 6 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient les présidents de section Robert Boes et Ernest Waûters, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Eric Stassijns et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du dix-huit septembre deux mille six par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Anne De Raeve, avec l'assistance du greffier-adjoint Johan Pafenols.…
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Cour de cassation: Arrêt du 17 avril 2008 (Belgique). RG C.06.0575.N Case law FR 17/04/2008 - 5 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président, les présidents de section Robert Boes et Ernest Waûters, les conseillers Eric Stassijns et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du dix-sept avril deux mille huit par le premier président, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.…
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Cour de cassation: Arrêt du 3 avril 2009 (Belgique). RG C.08.0111.N Case law FR 03/04/2009 - 5 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient les présidents de section Robert Boes et Ernest Waûters, les conseillers Eric Stassijns, Albert Fettweis et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du trois avril deux mille neuf par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.…
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Cour de cassation: Arrêt du 8 mai 2008 (Belgique). RG C.07.0232.N Case law FR 08/05/2008 - 6 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Eric Dirix, Albert Fettweis et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du huit mai deux mille huit par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance…
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Cour de cassation: Arrêt du 24 novembre 2006 (Belgique). RG C050436N Case law FR 24/11/2006 - 5 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient les présidents de section Robert Boes et Ernest Waûters, les conseillers Ghislain Londers, Eric Stassijns et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du vingt-quatre novembre deux mille six par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.…