Case law FR 01/06/2005  -  5 pages

loi a été justifiée de la manière suivante : « En ce qui concerne les sanctions à l'égard des [...] personnes présentes dans le stade, il a été opté pour un système administratif afin de traiter les affaires de manière rapide et aussi parce qu'un tel système est moins pénalisant pour les personnes concernées qu'une approche pénale (aucune mesure privative de liberté n'est prévue - or de telles mesures, visées à l'article 7 du Code pénal, sont plus graves qu'une amende -, les sanctions administratives ne seront pas reprises au casier…

Case law FR 31/05/1995  -  5 pages

organisé par l'article 247 du même code; que le ministère public convient que, comme il est d'usage, il s'est fait remettre par les services de police des administrations communales concernées les bulletins de renseignements des personnes reprises sur les listes des candidats jurés effectifs et de complément; que ces bulletins contiennent, outre les renseignements repris sur les fiches concernant les jurés et joints au dossier répressif conformément à l'article 241 du Code judiciaire, les éventuelles condamnations pénales figurant au casier…

Case law FR 06/01/1998  -  5 pages

peine et du taux de la peine dans d'autres causes à charge du demandeur, qui ne sont pas examinées en l'espèce, le moyen est étranger à la décision attaquée et, dès lors, irrecevable; Attendu que, pour le surplus, le moyen est fondé sur la thèse que l'arrêt attaqué "a simultanément prononcé des peines dans deux autres causes, dont (il) constate, toutefois, qu'elles résultent de la même intention délictueuse que la cause jugée en l'espèce"; Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que l'extrait du casier…

Case law FR 06/11/2002  -  5 pages

football a été justifiée de la manière suivante : " En ce qui concerne les sanctions à l'égard des (...) personnes présentes dans le stade, il a été opté pour un système administratif afin de traiter les affaires de manière rapide et aussi parce qu'un tel système est moins pénalisant pour les personnes concernées qu'une approche pénale (aucune mesure privative de liberté n'est prévue - or de telles mesures, visées à l'article 7 du Code pénal, sont plus graves qu'une amende -, les sanctions administratives ne seront pas reprises au casier…

Case law FR 04/11/2010  -  5 pages

Lorsque l'étranger visé au § 1er introduit sa demande auprès du représentant diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu de sa résidence ou de son séjour à l'étranger, celle-ci doit être accompagnée des documents qui prouvent qu'il remplit les conditions visées à l'article 10, §§ 1er à 3, dont notamment un certificat médical d'où il résulte qu'il n'est pas atteint d'une des maladies énumérées à l'annexe à la présente loi ainsi qu'un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent, s'il est âgé de plus de dix-huit ans…

Case law FR 03/05/2007  -  5 pages

En estimant que la loi interdit au ministère public d'adresser l'accusé de réception à l'officier de l'état civil au moment où il dispose de tous les éléments nécessaires (avis de l'Office des étrangers, de la Sûreté de l'Etat, extrait du casier judiciaire,...), la cour [d'appel] ajoute à la loi une exigence non prévue par le législateur. Seconde branche Dispositions légales violées - article 12bis du Code de la nationalité ; - article 149 de la Constitution.…

Case law FR 27/01/2011  -  5 pages

Lorsque l'étranger visé au § 1er introduit sa demande auprès du représentant diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu de sa résidence ou de son séjour à l'étranger, celle-ci doit être accompagnée des documents qui prouvent qu'il remplit les conditions visées à l'article 10, §§ 1er à 3, dont notamment un certificat médical d'où il résulte qu'il n'est pas atteint d'une des maladies énumérées à l'annexe à la présente loi ainsi qu'un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent, s'il est âgé de plus de dix-huit ans…

Case law FR 30/03/2017  -  12 pages

Elles ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge de toute infraction pénale grave liée soit à une atteinte aux biens, soit à d'autres faits punissables portant sur des activités financières, et elles ne doivent jamais avoir été déclarées en faillite, à moins qu'elles n'aient été réhabilitées conformément au droit national.…

Case law FR 05/06/2008  -  5 pages

D. qui, selon le dossier, a de surcroît un casier judiciaire vierge, avait été poursuivi ou condamné pour les faits mis à sa charge en juillet 1982. Il n'apparaît même pas clairement si (le défendeur) était au courant de l'objet de l'audition par les services de la Sûreté de l'Etat. Il n'a en tout cas pas pris part à l'interrogatoire. D'ailleurs, ni la chambre du conseil ni la chambre des mises en accusation n'ont maintenu la détention préventive.…

Case law FR 18/11/1992  -  1 page

Ainsi qu'il est souligné dans les travaux préparatoires, la procédure instaurée par la loi du 30 juin 1971 évite notamment au requérant les inconvénients d'une comparution devant une juridiction répressive, lui épargne le caractère infamant qui s'attache aux condamnations pénales et lui permet d'échapper aux conséquences d'une inscription au casier judiciaire.…