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Cour de cassation: Arrêt du 15 septembre 2015 (Belgique). RG P.14.0765.N Case law FR 15/09/2015 - 4 pages
L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur la recevabilité des pourvois : 1. Les demandeurs n'ont pas qualité pour critiquer les décisions rendues sur l'action publique exercée à charge de la défenderesse. 2. Dans la mesure où ils n'ont pas été condamnés aux frais au pénal, les demandeurs n'ont pas intérêt à critiquer cette décision.…
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Cour de cassation: Arrêt du 1 décembre 2015 (Belgique). RG P.15.0905.N Case law FR 01/12/2015 - 4 pages
L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen du demandeur II : 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 1 décembre 2015 (Belgique). RG P.15.0399.N Case law FR 01/12/2015 - 5 pages
L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur la recevabilité du pourvoi : 1. L'arrêt renvoie le demandeur des poursuites du chef des préventions A1, A2, A3 et A5 en la cause I et du chef des préventions A2, A5 et A7 en la cause II. Dans la mesure où il est aussi dirigé contre ces décisions, le pourvoi est irrecevable, à défaut d'intérêt. 2.…
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Cour de cassation: Arrêt du 28 avril 2015 (Belgique). RG P.14.1655.N Case law FR 28/04/2015 - 5 pages
L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 13 mai 2014 (Belgique). RG P.12.2065.N Case law FR 13/05/2014 - 5 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Luc Van hoogenbemt, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du treize mai deux mille quatorze par le président de section Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.…
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Cour de cassation: Arrêt du 2 février 2016 (Belgique). RG P.14.1593.N Case law FR 02/02/2016 - 5 pages
L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur la recevabilité du pourvoi I 1. L'arrêt décide que les juges d'appel sont sans compétence pour connaître d'une partie de la demande en réparation actualisée. Dans la mesure où il est également dirigé contre cette décision, le pourvoi est irrecevable à défaut d'intérêt.…
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Cour de cassation: Arrêt du 23 juin 2015 (Belgique). RG P.15.0622.N Case law FR 23/06/2015 - 4 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Luc Van hoogenbemt, président de section, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois juin deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 26 mai 2015 (Belgique). RG P.14.0414.N Case law FR 26/05/2015 - 5 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Luc Van hoogenbemt, président de section, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six mai deux mille quinze par le président de section Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 25 octobre 2016 (Belgique). RG P.15.0593.N Case law FR 25/10/2016 - 5 pages
L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR (...) Sur le premier moyen : 2.…
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Cour de cassation: Arrêt du 13 septembre 2016 (Belgique). RG P.16.0403.N Case law FR 13/09/2016 - 6 pages
L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR (...) Sur le deuxième moyen : 4.…