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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 juin 2007 (Belgique). RG M51050/5044 Case law FR 04/06/2007 - 2 pages
., alors que le requérant, son épouse (Anne-Marie Y.) et son petit-fils de deux ans et demi (Martin V.) sont présents à leur domicile, plusieurs individus armés et masqués font irruption dans la maison et menacent la famille pour obtenir de l'argent et des bijoux. Le requérant sera violemment frappé à plusieurs reprises sous les yeux de son épouse et de son petit-fils.…
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Cour de cassation: Arrêt du 30 novembre 2007 (Belgique). RG C.07.0140.F Case law FR 30/11/2007 - 3 pages
Le conseiller Martine Regout a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. Le moyen de cassation Les demandeurs présentent un moyen libellé dans les termes suivants : Dispositions légales violées Articles 637, 686, 687, 688, 691, 695 et 1134 du Code civil.…
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Cour de cassation: Arrêt du 18 septembre 2007 (Belgique). RG P.07.0005.N Case law FR 18/09/2007 - 1 page
, prévenu, Me Pierre De Keukelaere, avocat au barreau de Bruges, et Me Martin Lebbe, avocat au barreau de Bruxelles. contre 1. DELTA LLOYD BANK sa, partie civile, 2. AIG EUROPE sa, partie civile, 3. CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE sa, partie civile, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I.…
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Cour de cassation: Arrêt du 24 novembre 2016 (Belgique). RG C.15.0409.F Case law FR 24/11/2016 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, président, les présidents de section Albert Fettweis et Martine Regout, les conseillers Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du vingt-quatre novembre deux mille seize par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont. P. De Wadripont M.-Cl. Ernotte M. Lemal M.…
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Cour d'appel: Arrêt du 6 décembre 2010 (Liège). RG 2009/RG/909 Case law FR 06/12/2010 - 2 pages
Ainsi jugé, en langue française, par la TROISIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, palais de justice, place Saint-Lambert 16 à Liège, où siégeaient Bernadette PRIGNON, conseiller faisant fonction de président, Marie-Anne LANGE et Martine BURTON, conseillers, assistées de Marc LECLERC, greffier, et prononcé en audience publique du 06 décembre 2010 par le conseiller faisant fonction de président Bernadette PRIGNON avec l'assistance du greffier Marc LECLERC. …
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Cour de cassation: Arrêt du 25 novembre 2011 (Belgique). RG C.09.0415.F Case law FR 25/11/2011 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Christine Matray, Sylviane Velu et Martine Regout, et prononcé en audience publique du vingt-cinq novembre deux mille onze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.…
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Cour de cassation: Arrêt du 12 février 2009 (Belgique). RG C.07.0465.F Case law FR 12/02/2009 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le président de section Paul Mathieu, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, et Martine Regout, et prononcé en audience publique du douze février deux mille neuf par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.…
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Cour d'appel: Arrêt du 25 juin 2012 (Liège). RG 2011/RG/1672 Case law FR 25/06/2012 - 2 pages
Ainsi jugé et délibéré par la TROISIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeaient le président Bernadette PRIGNON et les conseillers Marie-Anne LANGE et Martine BURTON et prononcé en audience publique du 25 juin 2012 par le président Bernadette PRIGNON, avec l'assistance du greffier Marc LECLERC. …
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Cour d'appel: Arrêt du 25 octobre 2010 (Liège). RG 2009/RG/762 Case law FR 25/10/2010 - 2 pages
Ainsi jugé, en langue française, par la TROISIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, palais de justice, place Saint-Lambert 16 à Liège, où siégeaient Bernadette PRIGNON, conseiller faisant fonction de président, Marie-Anne LANGE et Martine BURTON, conseillers, assistées de Marc LECLERC, greffier, et prononcé en audience publique du 25 octobre 2010 par le conseiller faisant fonction de président Bernadette PRIGNON avec l'assistance du greffier Marc LECLERC. …
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Cour de cassation: Arrêt du 19 décembre 2013 (Belgique). RG F.12.0125.N Case law FR 19/12/2013 - 2 pages
, Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 avril 2012 par la cour d'appel de Bruxelles. L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 21 juin 2013. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. II.…