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Cour du Travail: Arrêt du 6 juin 2011 (Bruxelles). RG 2010/AB/00856 Case law FR 06/06/2011 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 7 décembre 2000 (Belgique). RG D000010F Case law FR 07/12/2000 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 21 avril 1999 (Belgique). RG P981545F Case law FR 21/04/1999 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 31 mars 2008 (Belgique). RG MM013/1604 Case law FR 31/03/2008 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 mars 2003 (Belgique). RG MM5091957 Case law FR 26/03/2003 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 juin 2005 (Belgique). RG M1422;2358 Case law FR 29/06/2005 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 31 janvier 2002 (Belgique). RG C000626N Case law FR 31/01/2002 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 juin 2004 (Belgique). RG M1422;2358 Case law FR 29/06/2004 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 17 février 2004 (Belgique). RG P030328N Case law FR 17/02/2004 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 24 octobre 2013 (Belgique). RG C.12.0068.N Case law FR 24/10/2013 - 2 pages