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Commission Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 23 septembre 1982 (Europe) Case law FR 23/09/1982 - 1 page
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 6 mars 2018 (Europe). RG 56066/10 Case law FR 06/03/2018 - 7 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 17 juillet 2007 (Europe). RG 40.628/04 Case law FR 17/07/2007 - 7 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 1 juin 2006 (Europe). RG 38.543/03 Case law FR 01/06/2006 - 6 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 13 novembre 2007 (Europe). RG 13414/05 Case law FR 13/11/2007 - 9 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 27 mars 2008 (Europe). RG 12.949/05 Case law FR 27/03/2008 - 9 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 2 juin 2005 (Europe). RG 50.372/99 Case law FR 02/06/2005 - 12 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 9 janvier 2014 (Europe). RG 43663/09 Case law FR 09/01/2014 - 13 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 11 mai 2005 (Europe). RG 21.861/03 Case law FR 11/05/2005 - 11 pages