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Cour de cassation: Arrêt du 13 septembre 2006 (Belgique). RG P060583F Case law FR 13/09/2006 - 1 page
IMMO DECOR, société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Schaerbeek, avenue Princesse Elisabeth, 175, civilement responsable, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Philippe Lardinois, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 20 mars 2006 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.…
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG C.17.0559.F Case law FR 31/01/2019 - 2 pages
Le 15 janvier 2019, l'avocat général Philippe de Koster a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Christian Storck a fait rapport et l'avocat général Philippe de Koster a été entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III.…
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Cour de cassation: Arrêt du 17 juin 2009 (Belgique). RG P.09.0879.F Case law FR 17/06/2009 - 1 page
L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR En vertu de l'article 6, 4°, de la loi du 15 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, l'exécution du mandat peut être refusée s'il a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, lorsque la personne concernée est belge ou réside en Belgique et que les autorités belges compétentes s'engagent à exécuter cette peine ou mesure de sûreté conformément à la loi belge.…
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Cour de cassation: Arrêt du 25 juin 2010 (Belgique). RG C.09.0085.F Case law FR 25/06/2010 - 2 pages
L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, dont l'extrait est joint en copie certifiée conforme au présent arrêt, la demanderesse présente un moyen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 28 février 2005 (Belgique). RG C050081F Case law FR 28/02/2005 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Philippe Echement, les conseillers Christian Storck, Daniel Plas, Christine Matray et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du vingt-huit février deux mille cinq par le président de section Philippe Echement, en présence du premier avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. …
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Cour de cassation: Arrêt du 4 mai 2018 (Belgique). RG C.17.0667.F Case law FR 04/05/2018 - 2 pages
Le 19 avril 2018, l'avocat général Philippe de Koster a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Christian Storck a fait rapport et l'avocat général Philippe de Koster a été entendu en ses conclusions. II.…
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Cour d'appel: Arrêt du 9 février 2009 (Liège). RG 2006/RG/387 Case law FR 09/02/2009 - 2 pages
PAR CES MOTIFS, Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 La cour, statuant contradictoirement, vidant sa saisine, condamne Eric C. et la sa KBC ASSURANCES, ensemble et l'un à défaut de l'autre, à payer à Philippe D. 20.838,46 euros dont à déduire l'euro provisionnel accordé par l'arrêt précité .…
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Cour de cassation: Arrêt du 21 juin 2007 (Belgique). RG C.06.0667.F Case law FR 21/06/2007 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Daniel Plas et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du vingt et un juin deux mille sept par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général délégué Philippe de Koster, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.…
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Cour de cassation: Arrêt du 22 septembre 2017 (Belgique). RG C.16.0403.F Case law FR 22/09/2017 - 2 pages
Le 6 septembre 2017, l'avocat général Philippe de Koster a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Martine Regout a fait rapport et l'avocat général Philippe de Koster a été entendu en ses conclusions. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens. III.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 juillet 2004 (Belgique). RG M3090;3406 Case law FR 13/07/2004 - 1 page
Par jugement du 6/2/2004, le tribunal correctionnel de condamne le nommé K. à une peine de trois ans d'emprisonnement et à payer au requérant qui s'est constitué partie civile en sa qualité d'administrateur provisoire de la personne et des biens de son fils Jean-Philippe, la somme de 5.000 euros à titre provisionnel.…