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Tribunal de première instance: Ordonnance du 23 octobre 2002 (Bruxelles). RG 02-1164-C Case law FR 23/10/2002 - 5 pages
Les parties ont ultérieurement procédé aux opérations de sortie d'indivision; elles comparurent devant le notaire B. qui procéda au partage d'un immeuble des parties sis à Woluwé-Saint-Pierre, repris par Madame Y..…
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Cour du Travail: Arrêt du 23 janvier 2013 (Mons (Mons)). RG 2011/AM/205 Case law FR 23/01/2013 - 5 pages
En l'espèce, l'intimé invoque plus particulièrement le fait que, dans ses deux courriers des 11 mai 2009 et 29 mai 2009, l'appelante a indiqué : « Les contestations concernant la présente décision [refus de prise en charge de la rechute du 30 mars 2009] doivent être soumises au Tribunal du travail, Grand Place, 15 à 7100 HAINE-SAINT-PIERRE, au moyen d'une citation signifiée par exploit d'huissier dans le délai de trois ans ;... ».…
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Cour du Travail: Arrêt du 23 décembre 2004 (Mons (Mons)). RG 14320 Case law FR 23/12/2004 - 5 pages
Intimé, comparaissant en personne ; La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l'arrêt suivant : Vu l'appel interjeté contre les deux jugements contradictoires prononcés le 10 décembre 1996 par le tribunal du travail de Charleroi, section de Haine-Saint-Pierre, appel formé par requête reçue au greffe de la Cour le 16 janvier 1997 ; Vu, produites en forme régulière, les pièces de la procédure légalement requises, et notamment la copie conforme des jugements entrepris ; Vu le dossier administratif…
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Cour de cassation: Arrêt du 4 novembre 2005 (Belgique). RG C040367F Case law FR 04/11/2005 - 6 pages
- la facture d'achat a été établie plusieurs mois après la facture de vente ; - suivant les déclarations mêmes (du défendeur) le nom de la personne à qui il devait facturer (la société anonyme à responsabilité limitée Amoco) lui a été communiqué par un certain O. résidant à Haine-Saint-Pierre en Belgique ; - il n'existe aucun contrat de livraison entre (le défendeur) et la société anonyme à responsabilité limitée Amoco ; - le paiement a été effectué en liquide ; - (le défendeur) ne connaît l'identité ni de la personne…
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Cour du Travail: Arrêt du 23 juin 2000 (Mons (Mons)). RG 15071 Case law FR 23/06/2000 - 5 pages
., société d'informatique, assurée auprès de l'appelante ; Que le jour des faits vers 12 heures, suite à un incident de circulation, l'intimé sortit de son véhicule et fut violemment agressé par le conducteur d'un autre véhicule, lequel lui porta deux coups de tête au niveau de la face et un coup de pied au bas du dos ; Que le Docteur Bossuyt (Hôpital universitaire Saint-Pierre) diagnostiqua une fracture des os propres du nez et établit en date du 27 avril 1993 un certificat d'incapacité de travail du 27 avril au 30 avril 1993…
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Tribunal du Travail: Jugement du 5 juin 2013 (Mons (Mons)). RG 12/570/A Case law FR 05/06/2013 - 7 pages
Monsieur R. s'étant vu désigner un lieu obligatoire d'instance au cours de toute la procédure d'asile et plus particulièrement le 29 décembre 2011, c'est à bon droit que le C.P.A.S. de MONS a refusé de lui octroyer l'aide sociale, celle-ci ne pouvant être obtenue qu'au sein de la structure d'accueil d'urgence de Woluwé-Saint-Pierre. 2. Le montant de l'aide matérielle due pour la période du 29 mars 2011 au 10 octobre 2011 - Les principes 19.…
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Cour de cassation: Arrêt du 14 juin 2004 (Belgique). RG S030138F Case law FR 14/06/2004 - 6 pages
N° S.03.0138.F UNION NATIONALE DES MUTUALITES LIBRES, dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, rue Saint-Hubert, 19, demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre C. E., défendeur en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2003 par la cour du travail de Bruxelles.…
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Cour de cassation: Arrêt du 28 mai 2018 (Belgique). RG C.17.0665.F Case law FR 28/05/2018 - 12 pages
Le CPAS de Schaerbeek décline sa compétence territoriale (...) au motif que Melle J. aurait été préalablement hospitalisée au CHU Saint-Pierre. Cependant, l'hospitalisation de Melle J. au CHU Saint-Pierre n'est nullement établie. Melle J. a été examinée au CHU Saint-Pierre le 23 juin 2000 et elle a immédiatement fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation à Fond'Roy.…
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Tribunal du Travail: Jugement du 27 juillet 2011 (Mons (La Louvière)). RG 10/2518/A Case law FR 27/07/2011 - 5 pages
A.J. n° 11/5496 La 7ème chambre du Tribunal du travail de Mons, section de La Louvière, après en avoir délibéré, a rendu le jugement suivant : EN CAUSE DE : LA SA RESTFORZA, BCE 0443.782.720, dont le siège est établi à 7100 Haine-Saint-Pierre, Chaussée de Redemont, 21, PARTIE DEMANDERESSE, représentée par Me VLASSEMBROUCK, Avocat à La Louvière.…
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Cour de cassation: Arrêt du 23 avril 2004 (Belgique). RG C030017F Case law FR 23/04/2004 - 4 pages
CITIBANK VISA, société anonyme dont le siège social est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Broqueville, 12, 6. COFIDIS, société anonyme dont le siège social est établi à Tournai, rue du Glategnies, 4, 7. COMFORT CARD BELGIE, société de droit néerlandais dont le siège en Belgique est établi à Gand, Kuiperskaai, 55, 8. COMMUNAUTE FRANÇAISE DE BELGIQUE, représentée par son gouvernement, en la personne de son Ministre-Président, dont le cabinet est établi à Bruxelles, place Surlet de Chokier, 15-17, 9.…