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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 mai 2003 (Belgique). RG 990271282 Case law FR 07/05/2003 - 1 page
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Décision du 16 mars 1999 (Belgique). RG 02/99 Case law FR 16/03/1999 - 2 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 21 janvier 2004 (Belgique). RG 102004;2610;2654 Case law FR 21/01/2004 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 janvier 2003 (Belgique). RG 99318/1495 Case law FR 26/01/2003 - 1 page
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 20 juin 1994 (Belgique). RG 22/94 Case law FR 20/06/1994 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 mai 2003 (Belgique). RG 990281283 Case law FR 07/05/2003 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 12 mai 2005 (Belgique). RG M3055;3378 Case law FR 12/05/2005 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 4 décembre 2001 (Belgique). RG P011386N Case law FR 04/12/2001 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 février 2008 (Belgique). RG M70059/5733 Case law FR 19/02/2008 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 février 2008 (Belgique). RG M70058/5732 Case law FR 19/02/2008 - 2 pages