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Cour du Travail: Arrêt du 22 décembre 2004 (Bruxelles). RG 40928 Case law FR 22/12/2004 - 2 pages
- l'article 10bis de l'arrêté royal du 24 octobre 1967 prévoir qu'en cas de dépassement de l'unité de carrière (45/45èmes ), la " diminution des années de la carrière de travailleur salarié du régime belge et non celle des périodes d'assurances accordées par le régime allemand; aux six années de la carrière allemande doivent être attribuées les rémunérations calculées conformément à l'article 47, e du règlement CEE n° 1408/71.…
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Cour de cassation: Arrêt du 8 septembre 1992 (Belgique). RG 5516 Case law FR 08/09/1992 - 3 pages
.), il existerait cependant des motifs pour ne prononcer que des peines correctionnelles compte tenu des circonstances atténuantes" et, après avoir constaté que rien ne permet de présumer que les faits susceptibles d'être mis à charge des inculpés encore en vie ont été commis après le 31 décembre 1984 et que plus de six années se sont écoulées depuis cette date sans que l'action publique ait été suspendue, la cour d'appel, chambre des mises en accusation, a décidé que "la prescription étant dès lors acquise, l'action publique ne peut plus…
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Cour de cassation: Arrêt du 7 février 1991 (Belgique). RG 7295 Case law FR 07/02/1991 - 2 pages
années en raison de l'interruption de la prescription de l'action publique telle qu'elle est visée par l'article 22 du titre préliminaire précité; Que, la décision suivant laquelle l'action est prescrite étant légalement justifiée par les constatations des juges, les considérations de l'arrêt relatives à un mode de prescription prévu par le Code civil ne sont pas pertinentes en l'espèce, de sorte qu'étant dirigé contre des considérations surabondantes en droit, le moyen en cette branche est irrecevable à défaut d'intérêt; Par…
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Cour de cassation: Arrêt du 3 janvier 1995 (Belgique). RG P940987N Case law FR 03/01/1995 - 3 pages
années se sont écoulées entre le 19 juin 1987 (première date à laquelle l'infraction de la prévention B a pu être commise) et, respectivement, les 31 décembre 1993 (date de l'entrée en vigueur du nouveau délai de prescription) et 17 mai 1994 (date du prononcé); que, dès lors, la Cour se trouve dans l'impossibilité de vérifier si l'action publique était ou non prescrite à la date de la prononciation de l'arrêt, de sorte qu'en ne constatant pas la date à laquelle le dernier fait déclaré établi avait été commis, l'arrêt attaqué a mis la…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 19 juin 2002 (Belgique). RG 101/2002;2238 Case law FR 19/06/2002 - 2 pages
Toutefois, moyennant justifications à fournir par les intéressés, il est tenu compte de cette filiation adoptive : 1° lorsque l'enfant adoptif est un enfant du conjoint de l'adoptant; 2° lorsque, au moment de l'adoption, l'enfant adoptif était sous la tutelle de l'assistance publique ou d'un centre public d'aide sociale, ou orphelin d'un père ou d'une mère morts pour la Belgique; 3° lorsque l'enfant adoptif a, avant d'avoir atteint l'âge de vingt et un ans et pendant six années ininterrompues, reçu exclusivement de…
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Cour de cassation: Arrêt du 3 septembre 1998 (Belgique). RG D960017N Case law FR 03/09/1998 - 3 pages
notamment, sous le point 3°, être porteur d'un diplôme universitaire belge ou d'un diplôme belge de l'enseignement supérieur du niveau universitaire, délivré après quatre années d'études au moins dans une des disciplines que le Roi détermine, ou d'un diplôme de l'enseignement supérieur économique délivré par un établissement agréé à cet effet par le Roi, ou satisfaire aux conditions de diplôme et/ou d'expérience déterminées par le Roi, sous le point 4°, avoir accompli le stage organisé par le règlement de stage ou avoir exercé pendant six…
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 11 juin 1997 (Belgique). RG 14/97 Case law FR 11/06/1997 - 3 pages
Quant à la nécessité de connaître l'historique des données, l'arrêté royal en projet prévoit, en ce qui concerne l'Administration, que l'accès aux modifications successives soit limité à une période de trente années précédant la date de la demande des données et, en ce qui concerne CIPAL, à une période de six années.…
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Cour de cassation: Arrêt du 21 février 2000 (Belgique). RG S980167N Case law FR 21/02/2000 - 5 pages
En l'espèce, les trois administrateurs de la SA Machinehandel ont désigné (le défendeur) en tant qu'administrateur délégué l'autorisant à engager valablement la société pendant les six années suivants la création de celle-ci (...).…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 12 février 2003 (Belgique). RG 24/2003;2377 Case law FR 12/02/2003 - 4 pages
L'article 22 de la loi du 13 juillet 1976 précitée dispose : " Peut, à sa demande, être admis dans le cadre des officiers de carrière, l'officier temporaire qui remplit les conditions suivantes : 1o avoir effectué au moins six années de service actif dans le cadre temporaire du personnel militaire depuis son agréation comme candidat officier temporaire; 2o être agréé par le Ministre de la Défense nationale, après avoir été proposé favorablement par ses chefs hiérarchiques; 3o avoir satisfait à l'épreuve sur la connaissance…
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Cour du Travail: Arrêt du 19 juin 1992 (Mons (Mons)). RG 9195 Case law FR 19/06/1992 - 1 page
L'expert n'a déposé son rapport que plus de six années après avoir été investi de sa mission; il a dû reconnaître que, contrairement à ce qu'il a affirmé dans les préliminaires de son rapport, sa visite sur les lieux ne remonte pas au 3 juillet 1979 mais au 17 mai 1980; cette erreur a pour conséquence de devoir constater que la visite du 17 mai a eu lieu alors que l'appelant avait cessé toute activité imposable à la taxe sur la valeur ajoutée, même s'il n'a vendu ses installations que postérieurement; les conclusions de l'expert n'ont…