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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 28 janvier 1999 (Belgique). RG 1145/623 Case law FR 28/01/1999 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 24 juin 1998 (Belgique). RG P971120F Case law FR 24/06/1998 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 novembre 2007 (Belgique). RG M50906/20 Case law FR 20/11/2007 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 novembre 2008 (Belgique). RG M70663/6057 Case law FR 05/11/2008 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 février 2002 (Belgique). RG MM197/1772 Case law FR 19/02/2002 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 juin 2009 (Belgique). RG M71140/6296 Case law FR 23/06/2009 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 mai 2004 (Belgique). RG M2621;3254 Case law FR 03/05/2004 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 juin 2009 (Belgique). RG M71138/6294 Case law FR 23/06/2009 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 juin 2009 (Belgique). RG M71139/6295 Case law FR 23/06/2009 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 mars 2008 (Belgique). RG M41181/4459 Case law FR 17/03/2008 - 2 pages