Source

Juridat

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Domain

Public and administrative law

Social law

Criminal law

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Document type

Judgement

Ruling

Decision

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Language

French

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Location

Liège

Bruxelles

Belgique

2014 --bruxelles (f.)

Mons (mons)

Europe

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Juridiction

Cour de cassation

Cour d'appel

Cour du travail

Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

Tribunal du travail

Cour européenne des droits de l'homme

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