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Cour de cassation: Arrêt du 11 avril 2018 (Belgique). RG P.18.0257.F Case law FR 11/04/2018 - 4 pages
N° P.18.0257.F ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, chaussée d'Anvers, 59B, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Gautier Matray et Cathy Piront, avocats au barreau de Liège, contre Z.G., né à Tianjin (Chine) le 4 août 1954, sans domicile ni résidence connue en Belgique, étranger, privé de liberté, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Cécile Dascotte, avocat…
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG P.20.0445.F Case law FR 06/05/2020 - 3 pages
ayant pour conseils Maîtres Cathy Piront, avocat au barreau de Liège, et Stamatina Arkoulis, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 avril 2020 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport.…
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG P.19.0261.F Case law FR 27/03/2019 - 3 pages
., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, Mont Saint-Martin, 22, où il est fait élection de domicile, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre de l'Asile et de la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, chaussée d'Anvers, 59B, défendeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Stamatina Arkoulis et Cathy Piront, avocats au barreau de Liège…