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Cour de cassation: Arrêt du 27 juin 2007 (Belgique). RG P.07.0333.F Case law FR 27/06/2007 - 11 pages
., prévenu, détenu, ayant pour conseils Maîtres Christophe Marchand, Mehdi Aboudi et Dounia Alamat, avocats au barreau de Bruxelles, V. H.A., prévenu, détenu, ayant pour conseil Maître Alexandre Chateau, avocat au barreau de Bruxelles, demandeurs en cassation. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi du premier demandeur est dirigé contre un arrêt rendu le 15 septembre 2006 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.…