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11 documents

  1. Cour du Travail: Arrêt du 26 février 2010 (Liège (Liège)). RG 36446/09

    Case law FR 26/02/2010  -  10 pages

    CONTRE : L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI (ci-après l'ONEm), établissement public dont les bureaux sont établis 7, boulevard de l'Empereur, à 1000 Bruxelles, partie intimée, comparaissant par Me Frédéric Leroy, avocat, dont le cabinet est établi 64, rue du Palais, 4800 Verviers. — — — MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : I. LA RECEVABILITE DE L'APPEL.…