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Tribunal du Travail: Jugement du 26 avril 2010 (Mons (Mons)). RG 07/13229/A Case law FR 26/04/2010 - 4 pages
., désigné par ordonnance de Mme Marie-Pierre TIMMERMENS, Vice-Président du tribunal de Première Instance de Mons le 18/04/2006 ; PARTIE DEFENDERESSE, représentée par Me BOURSON loco Me François COLLETTE, Avocat à Mons. I.…
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Cour d'appel: Arrêt du 16 janvier 2007 (Mons (Mons)). RG 2004/RG/1071 Case law FR 16/01/2007 - 6 pages
., appelant au principal, intimé sur incident, demandeur en intervention forcée et déclaration d'arrêt commun ; représenté par Maître COLLETTE François, avocat à 7000 MONS, rue N.-D. Débonnaire, 16 2.…
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Tribunal du Travail: Jugement du 28 février 2011 (Mons (Mons)). RG 09/2047/A Case law FR 28/02/2011 - 6 pages
L'AZIMUT, (B.C.E. n° 454.347.010), dont le siège social est sis à 7041 GIVRY, Rue Cortil Marechal, 2; PARTIE DEFENDERESSE, représentée par Me BOURSIN loco Me François COLLETTE, Avocat à Mons. I. PROCÉDURE 1.…
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Cour d'appel: Arrêt du 5 novembre 2015 (Mons (Mons)). RG 2015/H/32 ( 4eme chambre) Case law FR 05/11/2015 - 14 pages
COLLETTE est entendu en ses moyens de défense développés pour la prévenue L.DE et dépose un écrit de conclusions sollicitant pour sa cliente à titre principal l'acquittement et à titre subsidiaire le bénéfice de la suspension simple du prononcé de la condamnation ; Maître François COLLETTE est entendu en ses moyens de défense développés pour L'ASBL « Le Piolet » en sa qualité de civilement responsable et non en sa qualité de prévenue comme indiqué erronément dans les précédents procès-verbaux ; il dépose un écrit de conclusions…
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Cour d'appel: Arrêt du 22 octobre 2007 (Mons (Mons)). RG 2007/RG/210 Case law FR 22/10/2007 - 4 pages
., appelant, représenté à l'audience par Maître COLLETTE François, avocat dont le cabinet est sis à 7000 MONS, rue N.-D. Débonnaire, 16, son conseil, CONTRE : 1. La société anonyme (S.A.)…
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Cour d'appel: Arrêt du 17 mai 2017 (Mons (Mons)). RG 2013/RG/471 ( 6èm chambre) Case law FR 17/05/2017 - 8 pages
., domicilié à 7000 MONS, partie intimée, représentée à l'audience par Maître François COLLETTE, avocat, dont le cabinet est situé à 7000 MONS, rue Notre-Dame Débonnaire n° 16 B, son conseil ; EN PRÉSENCE DE : Monsieur D.R., domicilié à 7050 JURBISE, partie en intervention volontaire, représentée à l'audience par Maître Marino SANTARELLI, avocat, loco son confrère, Maître Christophe TAQUIN, avocat, dont le cabinet est situé à 7000 MONS, rue du Parc n° 19, son conseil ; La Cour, après en avoir délibéré…
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Cour d'appel: Arrêt du 22 octobre 2007 (Mons (Mons)). RG 2004/RG/726 Case law FR 22/10/2007 - 5 pages
., exerçant son activité sous la dénomination EXCELLENCE INTERNATIONAL CONSEIL, en abrégé EIC, domicilié en France à 59800 LILLE, Rue Tenremonde, 6, intimé, représenté à l'audience par Maître VANDOOREN Stéphane, avocat du barreau de Mons, loco Maître COLLETTE François, avocat dont le cabinet est sis à 7000 MONS, rue N.-D. Débonnaire, 16, son conseil.…
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Cour d'appel: Arrêt du 16 janvier 2007 (Mons (Mons)). RG 2004/RG/877 Case law FR 16/01/2007 - 8 pages
ARGOS SECURITY, dont le siège social est établi à 4020 LIEGE, rue Libotte 5, inscrite au registre du commerce de LIEGE sous le numéro 171.675, partie appelante, représentée par Maître COLLETTE François, avocat à 7000 MONS, rue Notre-Dame Débonnaire, 16 CONTRE : S.A. S.A.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 5 décembre 2007 (Belgique). RG 150/2007 Case law FR 05/12/2007 - 5 pages
Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 22 décembre 2006 en cause de Françoise Collet contre l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 janvier 2007, le Tribunal du travail de Nivelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 21, § 2, de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer, tel qu'en vigueur à la date du présent jugement et jusqu'au 31 décembre 2006 inclus, viole-t-il les principes constitutionnels…
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Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest van 5 December 2007 (België). RG 150/2007 Case law NL 05/12/2007 - 5 pages
Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij vonnis van 22 december 2006 in zake Françoise Collet tegen de Dienst voor de Overzeese Sociale Zekerheid, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 12 januari 2007, heeft de Arbeidsrechtbank te Nijvel de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 21, § 2, van de wet van 17 juli 1963 betreffende de overzeese sociale zekerheid, zoals het van kracht is op de datum van dit vonnis en tot op 31 december 2006 inbegrepen, de grondwettelijke beginselen…