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Cour de cassation: Arrêt du 5 novembre 2008 (Belgique). RG P.08.1557.F Case law FR 05/11/2008 - 1 page
., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Valérie Gabriel et Jean-Louis Berwart, avocats au barreau de Liège, et Maître Emmanuel Degrez, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 octobre 2008 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 mai 2007 (Belgique). RG M60060/5133 Case law FR 21/05/2007 - 2 pages
., celui-ci s'est remis en couple avec Gabrielle Z.. Le mercredi 28 février 2001 Gabrielle Z. contacte Rudy W. avec qui elle entretient une liaison. Evoquant le fait qu'elle reprend vie commune avec Léopold X. parce qu'elle l'aime mais qu'elle en a aussi peur, Z. en vient avec W. à envisager de faire disparaître X.. W. expose qu'il se chargera de trouver une solution.…
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Cour de cassation: Arrêt du 28 novembre 2007 (Belgique). RG P.07.1634.F Case law FR 28/11/2007 - 1 page
., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Valérie Gabriel et Jean-Louis Berwart, avocats au barreau de Liège, et Emmanuel Degrez, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 novembre 2007 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 mai 2009 (Belgique). RG M80412/6548 Case law FR 26/05/2009 - 1 page
DELHEZ, présidente en son rapport, Me LENAERTS loco Me GABRIEL, en ses moyens et explications Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent et pas représenté. Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.…
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Cour de cassation: Arrêt du 26 juin 2013 (Belgique). RG P.13.1098.F Case law FR 26/06/2013 - 1 page
., personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Nathalie Fonsny, avocat au barreau d'Eupen, et Gabriele Weisgerber, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Formé en allemand, le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu dans cette langue le 13 juin 2013 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 juin 2007 (Belgique). RG M4108/4371 Case law FR 01/06/2007 - 1 page
/p> - Vu le dossier de la procédure, - Vu le mémoire en réponse du Délégué du Ministre déposé en date du 30 novembre 2005 et le mémoire en réplique déposé par le conseil de la requérante en date du 13 septembre 2006 , - Vu le rapport établi le 7 novembre 2005, - Vu les notifications aux parties des divers actes ; Vu la feuille d'audience du 7 mai 2007, Entendus à cette audience : Madame DELHEZ, présidente en son rapport, La requérante assistée par Me GABRIEL…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 octobre 2008 (Belgique). RG M60303/5288 Case law FR 13/10/2008 - 2 pages
PAR CES MOTIFS : Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars et 22 avril 2003, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, La Commission, statuant par défaut à l'égard de la requérante agissant pour sa fille Gabriela…
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Cour d'appel: Arrêt (Liège). RG 2018/FA/386 Case law FR 21/06/2019 - 3 pages
Gabriel est âgé de 13 ans et Laura T. explique devoir assumer seule les frais ordinaires et extraordinaires de l'enfant (frais orthodontie,....) Par jugement du 24/03/2016, Ken MU. a été autorisé à rencontrer ses enfants au sein de l'espace rencontre deux fois par mois durant 1h30. Ken MU. n'assume donc aucune contribution en nature dans les frais de Gabriel.…
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Cour d'appel: Arrêt du 25 avril 2014 (Liège). RG 2012/RG/716 Case law FR 25/04/2014 - 2 pages
__________________________ APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ : Vu le dossier de procédure en forme régulière et notamment: - en copie conforme le jugement rendu le 17 octobre 2011 par le tribunal de première instance de LIEGE, - la requête d'appel déposée au greffe le 2 mai 2012 par Gabriel V. et Nicole D.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 juillet 2007 (Belgique). RG M50601/4821 Case law FR 23/07/2007 - 2 pages
DELHEZ, présidente en son rapport, Me DIRICK loco Me GABRIEL, en ses moyens et explications Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent et pas représenté. Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.…