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Cour de cassation: Arrêt du 26 juin 2002 (Belgique). RG P020505F Case law FR 26/06/2002 - 12 pages
En l'espèce, la non-conformité de la minute de l'arrêt tel qu'il a été prononcé à l'audience publique du 28 février 2002 découle du fait que, immédiatement après la prononciation de la décision, le premier président de la cour militaire, qui présidait la chambre, a remis au magistrat occupant le siège du ministère public, à l'avocat des requérants, Me Georges-Henri Beauthier, aux avocats des autres parties et aux journalistes qui en exprimaient le souhait, un document intitulé 'note verbale' reproduisant les motifs de l'arrêt tel…
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 15 juillet 2002 (Europe) Case law FR 15/07/2002 - 16 pages
Jan Lathouwers, conseiller juridique adjoint, chef de service au ministère de la Justice, agent ; Me Beatrix Vanlerberghe, avocat au barreau de Bruxelles, conseil ; - pour les requérants Mes Michel Franchimont, avocat au barreau de Liège, Georges-Henri Beauthier, avocat au barreau de Bruxelles, conseils ; Pierre Beyens, avocat, conseiller. La Cour a entendu en leurs déclarations Me Vanlerberghe, Me Franchimont et Me Beauthier. 8.…