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Cour de cassation: Arrêt du 13 décembre 2000 (Belgique). RG P001660F Case law FR 13/12/2000 - 2 pages
., inculpé, détenu, ayant pour conseils Maîtres Jean-Philippe Mayence, avocat au barreau de Charleroi, et Gilles Vanderbeck, avocat au barreau de Bruxelles, demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 2000 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation.…