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Cour du Travail: Arrêt du 12 décembre 2002 (Liège (Namur)). RG 6537/00 Case law FR 12/12/2002 - 10 pages
MENUISERIE B.T.G. dont le siège social est sis à 5100 NAMUR (NANINNE), rue des Scabieuses, 9 appelante, intimée sur incident, comparaissant par Me Jean Proesmans, avocat. CONTRE : Z. intimé, appelant sur incident, comparaissant par Me Robert Joly, avocat. Décision de la Cour La Cour prononce l'arrêt suivant. L'indemnité d'éviction est due à Z., ci-après l'intimé. La s.a. Menuiserie B.T.G., ci-après l'appelante, n'apporte pas la preuve de l'absence d'apport de clientèle.…