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Cour d'appel: Arrêt du 29 janvier 2016 (Mons (Mons)). RG 2012/RG/793 ( 18ème chambre) Case law FR 29/01/2016 - 11 pages
EN CAUSE DE : L'ETAT BELGE, Service Public Fédéral des Finances, représenté par le Ministre des Finances, dont le cabinet est sis à 1000 BRUXELLES, rue de la Loi n° 12, faisant élection de domicile pour la présente procédure au bureau du chef de service de la cellule nationale - recouvrement, dont les bureaux sont établis à 1000 BRUXELLES, boulevard du Jardin Botanique n° 50 boite 3146, partie appelante, représentée à l'audience par Maître DIZIER Jean-François, avocat dont le cabinet est…
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Cour du Travail: Arrêt du 19 août 2010 (Liège (Namur)). RG 8835/09 Case law FR 19/08/2010 - 52 pages
Madame Jannick B 1ère intimée, comparaissant par Me Jean-François Dizier, avocat.2.…