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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 24 juillet 2007 (Europe). RG 44.899/98 Case law FR 24/07/2007 - 3 pages
Le 7 mai 2007, l'avocat des requérants, au nom des requérants, communiqua à la Cour la déclaration suivante, signée par lui-même : « Je soussigné, Me Jean-Maurice Arnould, avocat, note que le gouvernement belge est prêt à verser à Madame Marie-Noëlle Bouzet et Monsieur Francis Brichet la somme globale de 17 500 EUR (dix-sept mille cinq cents euros) en vue d'un règlement amiable de l'affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des Droits de l'Homme.…
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Cour d'appel: Arrêt du 2 mars 2017 (Mons (Mons)). RG 2016/RG/469 ( 16ème chambre) Case law FR 02/03/2017 - 5 pages
., domiciliés ensemble à 7080 FRAMERIES, parties appelantes, représentées par Maître Jean-Maurice ARNOULD, avocat à 7060 SOIGNIES, rue de la Station, 65 ; CONTRE : 1.…
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Tribunal du Travail: Jugement du 28 février 2011 (Mons (Mons)). RG 09/2047/A Case law FR 28/02/2011 - 6 pages
Guy ; PARTIE DEMANDERESSE, comparaissant en personne, assisté de Me Jean-Maurice ARNOULD, Avocat à Mons; CONTRE : L'A.S.B.L. L'AZIMUT, (B.C.E. n° 454.347.010), dont le siège social est sis à 7041 GIVRY, Rue Cortil Marechal, 2; PARTIE DEFENDERESSE, représentée par Me BOURSIN loco Me François COLLETTE, Avocat à Mons. I. PROCÉDURE 1.…