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Hof van Cassatie: Arrest van 27 April 2017 (België). RG F.16.0082.F Case law NL 27/04/2017 - 1 page
Jean-Pol Douny, advocaat bij de balie te Luik, tegen BELGISCHE STAAT, minister van Financiën, Mr. Geoffroy de Foestraets, advocaat bij het Hof van Cassatie. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF Het cassatieberoep is gericht tegen het arrest van het hof van beroep Luik van 23 maart 2016. Raadsheer Sabine Geubel heeft verslag uitgebracht. Eerste advocaat-generaal André Henkes heeft geconcludeerd. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 17 mars 2011 (Belgique). RG F.10.0044.F Case law FR 17/03/2011 - 1 page
., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Pol Douny, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Louvrex, 28, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.…
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG F.18.0122.F Case law FR 22/11/2019 - 2 pages
OPHTALMOLOGIE, société civile ayant adopté la forme de la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle, défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Pol Douny, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Louvrex, 28, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 juin 2017 par la cour d'appel de Liège.…
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Cour de cassation: Arrêt du 20 juin 2013 (Belgique). RG F.11.0007.F Case law FR 20/06/2013 - 1 page
N° F.11.0007.F ITAL DISTRIBUTION, société anonyme dont le siège social est établi à Herstal, Parc industriel des Hauts-Sarts, première avenue, 108, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Pol Douny, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Louvrex, 28, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation,…
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Cour de cassation: Arrêt du 27 avril 2017 (Belgique). RG F.16.0082.F Case law FR 27/04/2017 - 1 page
, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Pol Douny, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Louvrex, 28, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait…
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG F.18.0025.F Case law FR 31/01/2020 - 2 pages
., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Pol Douny, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Louvrex, 28, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection…
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Hof van Cassatie: Arrest van 12 Maart 2015 (België). RG F.14.0050.F Case law NL 12/03/2015 - 2 pages
Jean-Pol Douny, advocaat bij de balie te Luik, tegen BELGISCHE STAAT, minister van Financiën. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF Het cassatieberoep is gericht tegen het arrest van het hof van beroep te Luik van 19 juni 2013. Raadsheer Marie-Claire Ernotte heeft verslag uitgebracht. Advocaat-generaal André Henkes heeft geconcludeerd. II. CASSATIEMIDDELEN De eisers voeren in het verzoekschrift dat aan dit arrest is gehecht, drie middelen aan. III.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 14 Maart 2014 (België). RG F.13.0067.F Case law NL 14/03/2014 - 2 pages
Jean-Pol Douny, advocaat bij de balie te Luik, tegen BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Financiën, Mr. François T'Kint, advocaat bij het Hof van Cassatie. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF Het cassatieberoep is gericht tegen het arrest van het hof van beroep te Luik van 12 september 2008. Raadsheer Sabine Geubel heeft verslag uitgebracht. Advocaat-generaal André Henkes heeft geconcludeerd. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 8 décembre 2017 (Belgique). RG F.15.0110.F Case law FR 08/12/2017 - 2 pages
., demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Pol Douny, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Louvrex, 28, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est…
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Cour de cassation: Arrêt du 12 janvier 2018 (Belgique). RG F.16.0127.F Case law FR 12/01/2018 - 2 pages
N° F.16.0127.F ITAL-DISTRIBUTION, société anonyme dont le siège social est établi à Awans, rue de la Tombelle, 2, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Pol Douny, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Louvrex, 28, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy…