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Juridiction
11 documents

  1. Cour du Travail: Arrêt du 9 décembre 2011 (Bruxelles). RG 2010/AB/503

    Case law FR 09/12/2011  -  8 pages

    INASTI, dont les bureaux sont établis à 1000 BRUXELLES, Place Jean Jacobs, 6, partie appelante au principal et intimée sur incident, représentée par Maître SONCK Joëlle, avocat à 1200 BRUXELLES, 2.…