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Cour de cassation: Arrêt du 28 février 2002 (Belgique). RG C010081N Case law FR 28/02/2002 - 1 page
JORIS IDE, s.a., 3. BOGAERT KUNSTOFVLOEREN, s.a. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2000 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Guido Bresseleers a conclu. III. Les faits IV. Le moyen de cassation V.…
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Cour de cassation: Arrêt du 4 avril 2006 (Belgique). RG P051612N Case law FR 04/04/2006 - 1 page
., prévenue, Me Joris Vercraeye, avocat au barreau d'Anvers. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2005 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Les demandeurs présentent trois moyens identiques dans un mémoire annexé au présent arrêt. Le conseiller Jean-Pierre Frère a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 23 octobre 2012 (Belgique). RG P.12.1456.N Case law FR 23/10/2012 - 1 page
, demandeur en récusion, Me Joris A. Vercraeye, avocat au barreau d'Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2012 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des vacations, matière civile. Les demandeurs font valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L'arrêt du 9 octobre 2012 ordonne la réouverture des débats. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.…
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Cour de cassation: Arrêt du 18 mai 2010 (Belgique). RG P.10.0595.N Case law FR 18/05/2010 - 1 page
., prévenu, demandeur, Me Hans Rieder et Me Joris Van Cauter, avocats au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 mars 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 11 décembre 2012 (Belgique). RG P.12.1933.N Case law FR 11/12/2012 - 2 pages
Van Cauter lors de son audition par la police et qu'il a déclaré au juge d'instruction que Me Joris Van Cauter est son avocat, que celui-ci est le conseil qu'il a choisi ; il n'y avait aucune raison de nier ce choix d'avocat et la désignation d'un autre avocat, contre la volonté du demandeur, constitue une immixtion illicite dans la manière dont il souhaite organiser sa défense (première branche) ; l'arrêt décide, à tort, que Me Sven De Kerpel était l'avocat du demandeur ; de ce fait, Me Joris Van Cauter n'a pas été entendu par le juge…
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Cour de cassation: Arrêt du 14 août 2012 (Belgique). RG P.12.1293.N Case law FR 14/08/2012 - 1 page
, demandeur, Me Bart De Geest, avocat au barreau de Bruxelles et Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2012 par la Cour rejetant la demande introduite par le demandeur en récusation des conseillers P. Buyle et C. Lutters et du conseiller suppléant E.…
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Cour de cassation: Arrêt du 29 juillet 2014 (Belgique). RG P.14.0878.N Case law FR 29/07/2014 - 2 pages
LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR La demande tend à régler de juges, sur la base de l'article 526 du Code d'instruction criminelle, relativement aux causes instruites par les juges d'instruction Els De Breucker à Bruxelles (numéro 13/139) et Joris Raskin à Tongres (numéro RN/037/14), à entendre ordonner le dessaisissement du juge d'instruction Joris Raskin et à entendre ordonner que le juge d'instruction Els De Breucker à Bruxelles poursuivra l'instruction. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.…
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Cour de cassation: Arrêt du 17 juin 2014 (Belgique). RG P.14.0878.N Case law FR 17/06/2014 - 2 pages
LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR La demande tend à régler de juges, sur la base de l'article 526 du Code d'instruction criminelle, relativement aux causes instruites par les juges d'instruction Els De Breucker à Bruxelles (numéro 13/139) et Joris Raskin à Tongres (numéro RN/037/14), à entendre ordonner le dessaisissement du juge d'instruction Joris Raskin et à entendre ordonner que le juge d'instruction Els De Breucker à Bruxelles poursuivra l'instruction. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.…
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Cour de cassation: Arrêt du 18 juin 2013 (Belgique). RG P.13.0892.N Case law FR 18/06/2013 - 1 page
, Me Joris A. Vercraeye, avocat au barreau d'Anvers. accusés en cause de ÉTAT BELGE, ministre des Finances, partie civile, contre 1. D. V. P. et consorts, accusés. I.…
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Cour de cassation: Arrêt du 2 mars 2010 (Belgique). RG P.10.0174.N Case law FR 02/03/2010 - 1 page
, prévenu, Mes Hans Rieder et Joris Van Cauter, avocats au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2010 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Dans un mémoire annexé au présent arrêt, le demandeur sub I présente un moyen. Dans un mémoire annexé au présent arrêt, le demandeur sub II présente un moyen. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.…