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Cour de cassation: Arrêt du 16 décembre 2010 (Belgique). RG C.10.0710.F Case law FR 16/12/2010 - 12 pages
Bernard et Didier De Decker, avocats au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Charleroi, boulevard Audent, 15, Les parties sub 45, 293 et 327 ayant pour conseils Maîtres Anouk Gallemaert et Paul Debetencourt, avocats au barreau de Tournai, dont le cabinet est établi à Tournai, boulevard des Combattants, 46, La partie sub 47 ayant pour conseil Maître Georges de Kerchove d'Exaerde, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de Wynants, 23, Les parties…
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Cour d'appel: Arrêt du 3 novembre 2005 (Mons (Mons)). RG 2003/RG/190 Case law FR 03/11/2005 - 13 pages
La société anonyme ING, dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, Avenue Marnix, 24, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0404.500.094, intimée au principal, représentée à l'audience par son conseil, Maître BERNARD Laurent, avocat du barreau de Charleroi, loco Maître TASSIN Michel, avocat dont le cabinet est sis à 6000 CHARLEROI, Rue d'Italie, 1a, 8.…