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Cour de cassation: Arrêt du 3 mai 2016 (Belgique). RG P.16.0228.N Case law FR 03/05/2016 - 1 page
L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur la recevabilité du mémoire : 1. Conformément à l'article 429, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, le demandeur en cassation ne peut indiquer ses moyens que dans un mémoire signé par un avocat, titulaire de l'attestation visée à l'article 425, § 1er, alinéa 2.…
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Cour de cassation: Arrêt du 2 septembre 2014 (Belgique). RG P.14.0536.N Case law FR 02/09/2014 - 1 page
L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen du demandeur I : (...) Quant à la troisième branche : 8.…
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Cour de cassation: Arrêt du 29 juillet 2014 (Belgique). RG P.14.1227.F Case law FR 29/07/2014 - 1 page
L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Il résulte des articles 16, § 1er, 17, § 1er, et 18, § 1er, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, que la personne concernée peut se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu sur l'appel interjeté contre la décision statuant sur l'exécution dudit mandat.…
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Cour de cassation: Arrêt du 28 octobre 2014 (Belgique). RG P.13.0686.N Case law FR 28/10/2014 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Luc Van hoogenbemt, président de section, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Antoine Lievens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-huit octobre deux mille quatorze par le président de section Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.…
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Cour de cassation: Arrêt du 6 octobre 2015 (Belgique). RG P.15.1258.N Case law FR 06/10/2015 - 1 page
L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur la recevabilité du pourvoi : 1. L'article 427, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle dispose que la partie qui se pourvoit en cassation doit faire signifier son pourvoi à la partie contre laquelle il est dirigé.…
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Cour de cassation: Arrêt du 24 mars 2015 (Belgique). RG P.14.0078.N Case law FR 24/03/2015 - 1 page
L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 3 mai 2016 (Belgique). RG P.16.0031.N Case law FR 03/05/2016 - 1 page
L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur la recevabilité du mémoire de la demanderesse : 1. Conformément à l'article 429, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, le demandeur en cassation ne peut indiquer ses moyens que dans un mémoire qui doit être remis au greffe de la Cour de cassation, quinze jours au plus tard avant l'audience.…
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Cour de cassation: Arrêt du 22 mars 2016 (Belgique). RG P.16.0020.N Case law FR 22/03/2016 - 1 page
L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur la recevabilité du moyen : 1. L'article 429, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle dispose que : « Hormis le ministère public, le demandeur en cassation ne peut indiquer ses moyens que dans un mémoire signé par un avocat, titulaire de l'attestation visée à l'article 425, § 1er, alinéa 2, et remis au greffe de la Cour de cassation, quinze jours au plus tard avant l'audience ». 2.…
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Cour de cassation: Arrêt du 23 janvier 2014 (Belgique). RG C.13.0083.N Case law FR 23/01/2014 - 1 page
L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. LE MOYEN DE CASSATION Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen. III. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : (...) Quant à la seconde branche : 3.…
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Cour de cassation: Arrêt du 24 mars 2015 (Belgique). RG P.13.1277.N Case law FR 24/03/2015 - 1 page
L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : 1.…