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11 documents

  1. Cour d'appel: Arrêt du 29 juin 2010 (Bruxelles). RG 2008/AR/1745

    Case law FR 29/06/2010  -  17 pages

    ., domiciliée à appelante, représentée par Maître Marc Deville, avocat, dont le cabinet est établi à 1420 Braine l'Alleud, place Abbé Renard, 6 Contre Monsieur P intimé, représenté par Maître Maurice Feltz, avocat, dont le cabinet est établi à 1400 Nivelles, rue du Géant, 8 bte 19 Vu les pièces de la procédure, notamment : · le jugement entrepris prononcé contradictoirement le 12 décembre 2007…