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Juridiction
109 documents

  1. Cour d'appel: Arrêt du 21 octobre 1997 (Bruxelles). RG 96QR56

    Case law FR 21/10/1997  -  2 pages

  2. Cour de cassation: Arrêt du 23 juin 1997 (Belgique). RG F960122F

    Case law FR 23/06/1997  -  2 pages

  3. Cour de cassation: Arrêt du 15 novembre 1995 (Belgique). RG P950714F

    Case law FR 15/11/1995  -  2 pages

  4. Cour de cassation: Arrêt du 1 mars 1996 (Belgique). RG C950250F

    Case law FR 01/03/1996  -  2 pages

  5. Cour de cassation: Arrêt du 13 mai 1996 (Belgique). RG S950071N

    Case law FR 13/05/1996  -  4 pages

  6. Cour de cassation: Arrêt du 4 décembre 1995 (Belgique). RG S950038N

    Case law FR 04/12/1995  -  4 pages

  7. Tribunal de première instance: Jugement du 2 mars 1998 (Bruxelles). RG 1231790

    Case law FR 02/03/1998  -  2 pages

  8. Cour de cassation: Arrêt du 1 mars 1996 (Belgique). RG C950217F

    Case law FR 01/03/1996  -  2 pages

  9. Cour de cassation: Arrêt du 27 juin 1995 (Belgique). RG P940306N

    Case law FR 27/06/1995  -  2 pages

  10. Cour de cassation: Arrêt du 29 février 1996 (Belgique). RG C930498N

    Case law FR 29/02/1996  -  3 pages