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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 22 mars 2017 (Belgique). RG M15-4-0037 Case law FR 22/03/2017 - 1 page
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Cour du Travail: Arrêt du 21 mars 2005 (Liège (Namur)). RG 6774-00 Case law FR 21/03/2005 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 juin 2008 (Belgique). RG M60152/5204 Case law FR 09/06/2008 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 avril 2009 (Belgique). RG M71054/6251 Case law FR 03/04/2009 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Avis du 3 avril 2009 (Belgique). RG M80363/6527 Case law FR 03/04/2009 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 16 février 2010 (Belgique). RG P.10.0089.N Case law FR 16/02/2010 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 décembre 2009 (Belgique). RG M61196/5654 Case law FR 18/12/2009 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 14 mai 2014 (Belgique). RG P.13.2083.F Case law FR 14/05/2014 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 avril 2009 (Belgique). RG M71053/6250 Case law FR 03/04/2009 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 16 janvier 2007 (Belgique). RG P061398N;P061493N Case law FR 16/01/2007 - 3 pages