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Cour de cassation: Arrêt du 10 juin 2015 (Belgique). RG P.15.0316.F Case law FR 10/06/2015 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 novembre 2000 (Belgique). RG 97018/650 Case law FR 09/11/2000 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 février 2002 (Belgique). RG 99341/1362 Case law FR 26/02/2002 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 février 2007 (Belgique). RG M60021/5129 Case law FR 16/02/2007 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 2 octobre 2001 (Belgique). RG P010844N Case law FR 02/10/2001 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 décembre 2009 (Belgique). RG M70326/5884 Case law FR 18/12/2009 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 22 septembre 2008 (Belgique). RG M70875/6151 Case law FR 22/09/2008 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 9 janvier 2001 (Belgique). RG P990313Nt Case law FR 09/01/2001 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 décembre 2007 (Belgique). RG M70875/6151 Case law FR 06/12/2007 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 décembre 2006 (Belgique). RG M50519/4779 Case law FR 13/12/2006 - 2 pages