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Cour de cassation: Arrêt du 13 septembre 2012 (Belgique). RG C.11.0172.F Case law FR 13/09/2012 - 29 pages
., 2006, 1574 ; Nicole Gallus, Les personnes, Répertoire notarial, tome I, livre IV, n° 72). Cette convention-loi lie tant les parties que le juge pour autant qu'elle respecte les dispositions d'ordre public du Code civil. Le tribunal, appelé à entériner l'accord dans les formes d'un jugement, acte authentique exécutoire, n'exerce qu'un contrôle marginal de légalité des termes de la convention (A.-Ch. Van Gysel, ‘Examen de jurisprudence : les personnes, 1991 à 2002', R.C.J.B., 2003, n° 10, pp. 394-396).…