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Hof van Cassatie: Arrest (België). RG P.19.0146.F Case law NL 09/10/2019 - 2 pages
prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Patrick Thevissen, avocat au barreau d'Eupen. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Rédigés en allemand, les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu dans cette langue le 10 janvier 2019 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle. Par ordonnance du 27 juin 2019, le premier président de la Cour a décidé que la procédure sera faite en français à partir de l'audience.…
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Cour de cassation: Arrêt du 23 mai 2018 (Belgique). RG P.17.1069.F Case law FR 23/05/2018 - 3 pages
prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Patrick Thevissen, avocat au barreau d'Eupen. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Rédigé en allemand, le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu dans cette langue, sous le numéro 2017/412 du répertoire, le 27 septembre 2017 par le tribunal correctionnel d'Eupen, statuant en degré d'appel.…
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Cour de cassation: Arrêt du 11 mars 2015 (Belgique). RG P.14.1677.F Case law FR 11/03/2015 - 3 pages
prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Patrick Thevissen, avocat au barreau d'Eupen, et Melissa Sayeh, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi, rédigé en allemand, est dirigé contre un arrêt rendu en cette langue le 16 octobre 2014 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 11 Maart 2015 (België). RG P.14.1677.F Case law NL 11/03/2015 - 3 pages
Patrick Thevissen, advocaat bij de balie te Eupen en mr. Melissa Sayeh, advocaat bij de balie te Brussel. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF Het cassatieberoep, dat in het Duits is gesteld, is gericht tegen het in die taal ge-wezen arrest van het hof van beroep te Luik, correctionele kamer, van 16 oktober 2014. Bij beschikking van 7 november 2014 heeft de eerste voorzitter van het Hof bevo-len dat de rechtspleging vanaf de rechtszitting in het Frans zal worden gevoerd.…
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG P.19.0888.F Case law FR 11/12/2019 - 24 pages
., les demandeurs sub V à IX ayant pour conseil Maître Patrick Thevissen, avocat au barreau d'Eupen, dont le cabinet est établi à Eupen, Neustrasse, 113, où il est fait élection de domicile, X. D.L., F., H., ayant pour conseils Maîtres Ricardo Bruno et Renaud Molders-Pierre, avocats au barreau de Liège, XI. L.…