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Cour de cassation: Arrêt du 30 mai 2007 (Belgique). RG P.07.0421.F Case law FR 30/05/2007 - 4 pages
., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Philippe Zevenne, avocat au barreau de Liège, contre DEXIA BANQUE, société anonyme, mieux qualifiée ci-dessus, partie civile, défenderesse en cassation, III. O. C., prévenu, détenu, demandeur en cassation, contre DEXIA BANQUE, société anonyme, mieux qualifiée ci-dessus, partie civile, défenderesse en cassation. I.…