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Cour de cassation: Arrêt du 4 janvier 2008 (Belgique). RG F060061F-F060075F Case law FR 04/01/2008 - 6 pages
Pierre Lambert, Le secret professionnel, Editions Nemesis, 1985, pp. 226 et 79 et s.) et le souci de l'exacte perception de l'impôt qui doit être celui de l'administration et justifie par son caractère d'intérêt général, les prérogatives accordées par le législateur aux agents du fisc et qui ont été jugées proportionnées au but poursuivi.…
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Cour d'appel: Arrêt du 19 avril 2002 (Liège). RG 2001/RG/11 Case law FR 19/04/2002 - 8 pages
Lambert, le Barreau n'est pas un établissement public, ni d'utilité publique qui poursuit dans le ressort de l'initiative privée une uvre qui a un intérêt général en vue ( Règles et usages de la profession d'avocat du Barreau de Bruxelles, éd.1980, 117 ) ; Attendu que l'intimé entretient une confusion entre l'intérêt des justiciables et l'intérêt de la profession d'avocat ; que le but poursuivi par la présente action est une amélioration des conditions de défense que pourraient invoquer les prévenus, qui prétendent à une violation…
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Cour du Travail: Arrêt du 25 avril 2001 (Bruxelles). RG 38.535 Case law FR 25/04/2001 - 15 pages
Manuel de droit communal, sous la direction de Pierre Lambert, tome II, La loi organique des centres publics d'aide sociale, Bruxelles, Bruylant, 1996, p.345 à 356; et en ce qui concerne la tutelle des C.P.A.S., même ouvrage, p.357 et s.) ou de l'aide à la jeunesse (v. les arrêtés de l'exécutif et du gouvernement de la Communauté française cités, dans les Codes Larcier, tome 1, sous l'article 68 du décret du 4 mars 1991 et ceux publiés dans ce code à la suite dudit décret).…